Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
« Back to Glossary Index Définition : commission En droit commercial, la commission désigne avant tout le contrat par lequel une personne, le commissionnaire, agit en son nom propre mais pour le compte d'un commettant, pour réaliser une opération commerciale déterminée (articles L132-1 et suivants du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Vu la situation actuelle de la Société SAS SETFORGE LA CLAYETTE, > Entendu l' Administrateur Judiciaire en ses explications verbales complémentaires, En faisant nôtre ses conclusions et autorisons la Société SETFORGE LA CLAYETTE, assistée de ses co-Administrateurs Judiciaires, à procéder au paiement de la créance de la Société COQUET SA dont les actions en paiement direct fondées sur les dispositions de l'article L.132-8 du Code de Commerce menacent la poursuite de l'activité. […] Redressement Judiciaire : 8 JANVIER 2009 Greffe n° 8072
[…] fins et conclusions à son encontre, dire et juger que les conditions de l'article L.132-8 du code de commerce ne sont pas réunies, constater que la société TRANSPORTS Y X ET CIE ne justifie pas de la défaillance de son donneur d'ordre dans le règlement de ses factures de transport ; en conséquence, […] eu conséquence, débouter la société TRANSPORTS Y X ET CIF de son action sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; à titre reconventionnel, […] Atteudu qu'au vu de la lettre en date du 8 septembre 2009 adressée par la société TRANSPORTS Y X ET CIE au mandataire judiciaire, il appert que cette somme de 61.081,33 euros inclut les montants dus au titre des factures n°17063909, […] * l
[…] Vu l'article L 132-8 du Code Commerce, […] Vu la requête en injonction de payer en date du 10/02/2006, Vu l'article L 133-6 du Code de Commerce,
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, encadrent l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal par une personne qui en gère l'activité moyennant commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sans en supporter le risque économique. […] plafonnement du loyer renouvelé. […] Ses règles principales : prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce), droit à une rémunération couvrant les charges, indexation gazole, action directe du sous-traitant en paiement (article L. 132-8 du Code de commerce). […]
Lire la suite…