Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le transporteur me réclame le paiement alors que j'ai déjà payé mon commissionnaire : l'action directe de l'article L132-8. […] Vous allez très probablement devoir payer deux fois. […] L'article L132-8 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1998 dite loi Gayssot, […] contre la défaillance de son donneur d'ordre. […] Elle se prescrit par un an, conformément à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce. […] La Cour de cassation en déduit que l'action de l'article L. 132-8 peut s'appliquer à un transport international lorsque la loi française régit le contrat de transport en vertu des règles de conflit de lois.
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Rouen, par un jugement du 23 mars 2026 (n°2025001558), était saisi d'une action directe exercée par un transporteur à l'encontre de plusieurs destinataires de marchandises sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu la situation actuelle de la Société SAS SETFORGE LA CLAYETTE, > Entendu l' Administrateur Judiciaire en ses explications verbales complémentaires, En faisant nôtre ses conclusions et autorisons la Société SETFORGE LA CLAYETTE, assistée de ses co-Administrateurs Judiciaires, à procéder au paiement de la créance de la Société COQUET SA dont les actions en paiement direct fondées sur les dispositions de l'article L.132-8 du Code de Commerce menacent la poursuite de l'activité. […] Redressement Judiciaire : 8 JANVIER 2009 Greffe n° 8072
[…] fins et conclusions à son encontre, dire et juger que les conditions de l'article L.132-8 du code de commerce ne sont pas réunies, constater que la société TRANSPORTS Y X ET CIE ne justifie pas de la défaillance de son donneur d'ordre dans le règlement de ses factures de transport ; en conséquence, […] eu conséquence, débouter la société TRANSPORTS Y X ET CIF de son action sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; à titre reconventionnel, […] Atteudu qu'au vu de la lettre en date du 8 septembre 2009 adressée par la société TRANSPORTS Y X ET CIE au mandataire judiciaire, il appert que cette somme de 61.081,33 euros inclut les montants dus au titre des factures n°17063909, […] * l
[…] Vu l'article L 132-8 du Code Commerce, […] Vu la requête en injonction de payer en date du 10/02/2006, Vu l'article L 133-6 du Code de Commerce,
Nous avons consacré un article au mécanisme de l'article L132-8 du Code de commerce : le transporteur impayé par son donneur d'ordre, souvent un commissionnaire défaillant, peut réclamer son fret directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement, même s'ils ont déjà réglé l'intermédiaire. […]
Lire la suite…