Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, encadrent l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal par une personne qui en gère l'activité moyennant commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sans en supporter le risque économique. […] plafonnement du loyer renouvelé. […] Ses règles principales : prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce), droit à une rémunération couvrant les charges, indexation gazole, action directe du sous-traitant en paiement (article L. 132-8 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Son article 10, codifié à l'article L.132-8 du code de commerce, instaure un mécanisme de garantie légale de paiement unique en droit français : l'action directe en paiement du voiturier contre l'expéditeur et le destinataire. […] Quel est le délai de prescription pour agir en application de la loi Gayssot ? Le délai est d'1 an à compter de la date de livraison de la marchandise (art. L.133-6 du code de commerce). […] La procédure collective du commissionnaire ne fait pas obstacle à l'exercice de la garantie légale de l'article L.132-8. […]
Lire la suite…[…] Vu la situation actuelle de la Société SAS SETFORGE LA CLAYETTE, > Entendu l' Administrateur Judiciaire en ses explications verbales complémentaires, En faisant nôtre ses conclusions et autorisons la Société SETFORGE LA CLAYETTE, assistée de ses co-Administrateurs Judiciaires, à procéder au paiement de la créance de la Société COQUET SA dont les actions en paiement direct fondées sur les dispositions de l'article L.132-8 du Code de Commerce menacent la poursuite de l'activité. […] Redressement Judiciaire : 8 JANVIER 2009 Greffe n° 8072
[…] fins et conclusions à son encontre, dire et juger que les conditions de l'article L.132-8 du code de commerce ne sont pas réunies, constater que la société TRANSPORTS Y X ET CIE ne justifie pas de la défaillance de son donneur d'ordre dans le règlement de ses factures de transport ; en conséquence, […] eu conséquence, débouter la société TRANSPORTS Y X ET CIF de son action sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; à titre reconventionnel, […] Atteudu qu'au vu de la lettre en date du 8 septembre 2009 adressée par la société TRANSPORTS Y X ET CIE au mandataire judiciaire, il appert que cette somme de 61.081,33 euros inclut les montants dus au titre des factures n°17063909, […] * l
[…] Vu l'article L 132-8 du Code Commerce, […] Vu la requête en injonction de payer en date du 10/02/2006, Vu l'article L 133-6 du Code de Commerce,
Le Tribunal de commerce de Rouen, par un jugement du 23 mars 2026 (n°2025001558), était saisi d'une action directe exercée par un transporteur à l'encontre de plusieurs destinataires de marchandises sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. […]
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