Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
L' « Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, […] nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. […] L. 233-3 du code de commerce ; […] 9° Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. […] Pour les entreprises ne pouvant donc invoquer le dispositif de faveur de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2016, […]
Lire la suite…Arrêté n° 2018-2273/GNC du 18 septembre 2018 pris en application de l'article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie .. 31 2 3. […] Loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions Article 2 5 6 Article 3 7 8 Article 4 9 10 11 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 19 de la Loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 a. Article 19 de la Loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, […]
Lire la suite…[…] à titre privilégié et 952.00 € à titre chirographaire, Vu les articles L.622-27, L.624-2 et L.624- 3 du Code de commerce, et les articles 103 et 107 du Décret du 28 Décembre 2005. La créance susvisée est contestée en totalité, Attendu que les parties ont été convoquées par les soins de Mlonsieur le
[…] Si au terme de l'article L. 621 ' 107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celle de l'autre partie, il résulte des dispositions de l'article L. 621 ' 110 du code de commerce que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'un acte accompli en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective, les mandataires de justice désignés dans cette procédure collective de telle sorte que l'AGS n'a pas qualité pour invoquer la nullité du contrat de travail de M lle Y.
[…] 0,00: Etat de déclaration de créances transmis au Juge Commissaire conformément aux articles L.624-1 et L.624-2 du Code de Commerce et aux articles 103, 104 à 107, 109 à 112 du décret 2005-1677 du 284 décembre 2005. À CREIL
......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, […] 102, 107, 109, 110] .............. 24 15. […] - Article 102 A la première phrase du troisième alinéa du III du même article L. 442-6, […] les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence ; - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE
Lire la suite…