Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 4
Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.
Ainsi que l'énonce la cour : « le caractère privilégié de la créance n'est pas contesté, qui découle de l'application de l' Nous rappellerons simplement pour notre part l'article L. 133-5 du Code de commerce aux termes duquel : « Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens » (Chapitre III « Des transporteurs » du Titre III du livre Ier du Code de commerce) et l'article L. 14321 du Code des transports qui énonce, lui : « Les dispositions des articles L. […] 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers, […]
Lire la suite…[…] Pour sa part, la société MJM TRANSPORTS sollicite du Tribunal, aux termes ses conclusions récapitulatives et complémentaires N°3 de : Vu les articles L 132-5 et L 132-6 du Code de Commerce, Vu l'article L 133- 3 du Code de Commerce, […] Vu l'article 6-3 du contrat type, A titre principal, Dire et juger irrecevable l'action de la société PORTE pour défaut de notification de réserves en application des dispositions de l'article L133-3 du Code de Commerce, […] Sur les garanties dues par la société TRANSPORTS CADILLAT à la société MJM TRANSPORTS, Que conformément aux articles L 133-5 et L 133 -6 du Code de Commerce le transporteur doit entière garantie à son commissionnaire, […]
[…] JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2011 CHAMBRE 05 N° RG : 2010F00929 […] La société DHL FREIGT (France) se fonde sur les dispositions de l'article L133-5 du code de commerce, de l'article kde la convention CMR pour demander au tribunal de :
[…] Attendu sur le cas excepté tenant au cas de force majeure prévue par l'article L 133-5 du Code de Commerce et par l'article 4 alinéa 2 q de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, amendée, (« toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur »), […] les voleurs ont poursuivi leur action, ne l'arrêtant plus tard qu'à la vue d'un véhicule de police ; que le vol (quasi exclusivement de colis de cigarettes) a eu lieu vers 5 heures, le 28 février 2004, dans l'enceinte portuaire, […] MATHEZ Transports Internationaux, commissionnaire de transport est garante en application des articles L 132-4 et L 132-5 du Code de Commerce des pertes et dommages subies par la S.A. […]