Entrée en vigueur le 17 juin 1966
1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
4° L'indication de l'échéance ;
5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8° La signature de celui qui émet la lettre (tireur).
Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, […] 125 et 127] ................... 21 13. […] ............................................................................ 24 - Article 109 ........................................................................................................................................ 24 - Article 110 ........................................................................................................................................ 24 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 101, […] - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE
Lire la suite…des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, […]
Lire la suite…[…] Attendu que les époux Y… reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement envers la société Comtat matériaux-menuiserie, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées à l'article 110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change ; qu'en énonçant que l'effet accepté par M. et M me Henri Y… vaut comme lettre de change, quand il ne résulte pas de ses constatations qu'au moment de l'acceptation, l'effet était revêtu de la signature du tireur, la cour d'appel, qui fait application à M. et M me Henri Y… de la règle de l'inopposabilité des exceptions, a violé l'article 110 du Code de commerce ;
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 16 novembre 2012, la société UNE PIECE EN PLUS demandait à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 110- du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Débouter la société SCUTUM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
[…] selon le pourvoi, s'agissant de la traite de 42 000 francs, que cet effet porte le nom du bénéficiaire ; alors qu'il résulte des dispositions de l'article 110 du Code de commerce qu'est nulle une traite qui ne porte pas le nom du bénéficiaire, sa régularisation pouvant être effectuée jusqu'à la présentation, mais pas au-delà ; que la société Hall Disnet, […]
[…] en l'espèce, différentes dispositions du Code pénal, édictées par le décret du 23/12/1958, à l'article 8 de le Déclaration de 1789 (et à l'article 34 de la Constitution). […] que les constituants ont entendu, par l'article 34, déroger au principe général énoncé par l'article 8 de la Déclaration de 1789. […] comme abrogé sur ce point ; Sur le moyen tiré de la violation des conventions internationales et des dispositions législatives telles que les articles 1235 et suivants du Code civil et 110 et suivants du Code de commerce permettant le recours à des moyens de paiement autres que les signes monétaires ; Considérant qu'il ressort des termes des articles R. 30 et suivants du Code pénal, […]
Lire la suite…