Article L511-1 du Code de commerce
Article L490-14
Article L511-1-1
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Solent avocats · 16 avril 2026

2Les effets de commerce : guide pratiqueAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

3La lettre de changeAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026
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Décisions+500

[…] 01/07/2025 […] [Localité 1] […] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de :

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2Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 13 novembre 2012, n° 2012R01558

[…] La SARL CECD se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de : Vu l'article L. 511-17 du Code de Commerce, […] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 511-1 et suivants du code de commerce, […] Par l'acceptation le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance (article L 511-19 du code de commerce)

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3Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaires courantes, 9 mai 2016, n° 2015004479

[…] VU les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce et spécialement les articles L. 511- 17, […] Vu les articles LS 511-1 et suivants du Code de commerce, […] La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 1 […] DIRE ET JUGER que le titre en cause n'est pas une lettre de change au sens des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de commerce. […] porteur légitime de la lettre de change, en application de l'article L 511-12 du Code de commerce. […] de dresser un protêt conformément à l'article L 51143 du Code de commerce. […] que suivant l'article 511-1 et l'article 511-19 deux signatures doivent être apposées sur la lettre de change ce qui est le cas, […]

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