Entrée en vigueur le 21 juillet 1949
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. […] Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. […]
Lire la suite…[…] Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L63 1-15 et L 641-1$111, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
[…] Aux produits des actions des sociétés d'investissement mentionnées au 1° bis et au 1° ter de l'article 208 et des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ; b. […] Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce ; d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Ces actions sont cependant prescrites, en application de l'article L.225-254 du code de commerce, par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. […] doit être regardé comme une libéralité volontairement consentie, de manière occulte, par la société Novatech à la société anonyme Medilink, imposable à raison de cette somme en vertu des dispositions précitées de l'article 111 c du code ;
Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. […] Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. […]
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