Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
[…] Que le souscripteur ne peut se désigner lui-même comme bénéficiaire, notamment parce que l'article L. 512-3 du code de commerce, qui énonce que les dispositions de la lettre de change applicable au billet à ordre, ne se réfèrent pas à l'article L. 511-2 selon lequel la traite peut être émise à l'ordre du bénéficiaire ; […] Sur la requalification du titre du 2 février 2015
[…] Vu l article L. 511-2 code de commerce, […] s'agissant en troisième lieu de l'engagement d'avaliste, que l'article L.511-21 du code de commerce interdit l'identité de la personne juridique et non de la personne physique, ainsi M. X a signé en qualité de gérant de la société comme souscripteur mais a signé en son nom personnel comme avaliste, que les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation sont exclues en matière d'aval, […] Qu'aux termes des dispositions de l'article L.512-4 du même code, 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. […]
[…] DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, exerçant sous l'enseigne « CEDEO » (SAS) – 2, […] – 60550 Verneuil-en-Halatte représentée par M e Béatrice G, de la SCP G AMISSE F, avocat au barreau de Rouen […] Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, […] Attendu que les lettres de change sont régulières et conformes aux dispositions légales au sens des articles L. 511-1, L. 511-2] et suivants du code de commerce.