Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
[…] L. 313-22 alinéa 2, […] se désigner lui-même comme bénéficiaire, notamment parce que l'article L. 512-3 du code de commerce, qui énonce que les dispositions de la lettre de change applicable au billet à ordre, ne se réfèrent pas à l'article L. 511-2 selon lequel la traite peut être émise à l'ordre du bénéficiaire ;
[…] X, soutenant la nullité de son engagement de caution au motif que les deux mentions prévues par les articles L.341-2 et L.341-3 ne sont pas reproduites de manière détachée et séparée sur l'acte, […] faisant valoir sur l'aval des billets à ordre que celui ci est nul en application des dispositions de l'article L.512-4 du code de commerce au motif que la signature du donneur d'aval […] Vu l article L. 511-2 code de commerce, […] que l'article L.511-21 du code de commerce interdit l'identité de la personne juridique et non de la personne physique, ainsi M. […] 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. […]
[…] DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, exerçant sous l'enseigne « CEDEO » (SAS) – 2, […] – 60550 Verneuil-en-Halatte représentée par M e Béatrice G, de la SCP G AMISSE F, avocat au barreau de Rouen […] Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, […] Attendu que les lettres de change sont régulières et conformes aux dispositions légales au sens des articles L. 511-1, L. 511-2] et suivants du code de commerce.