Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
[…] N° RG : 2024F00040 SAS M+ [F] [Localité 2] M. [R] [X] [T] […] M. [R] [X] [T] [Adresse 3] [Localité 3] comparant par M e David LARRAT loco Me [I] [L] [Adresse 4] [Localité 4] […] Vu les articles L. 511-2 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile. […] Vu les dispositions des articles L 511 – 21 et suivants du code de commerce, […] Les deux lettres de change produites sont conformes aux dispositions de l'article 511-1 du code de commerce. […] L'article L511-21 du code de commerce dispose que : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
[…] Que le souscripteur ne peut se désigner lui-même comme bénéficiaire, notamment parce que l'article L. 512-3 du code de commerce, qui énonce que les dispositions de la lettre de change applicable au billet à ordre, ne se réfèrent pas à l'article L. 511-2 selon lequel la traite peut être émise à l'ordre du bénéficiaire ; […] Sur la requalification du titre du 2 février 2015
[…] Vu l article L. 511-2 code de commerce, […] s'agissant en troisième lieu de l'engagement d'avaliste, que l'article L.511-21 du code de commerce interdit l'identité de la personne juridique et non de la personne physique, ainsi M. X a signé en qualité de gérant de la société comme souscripteur mais a signé en son nom personnel comme avaliste, que les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation sont exclues en matière d'aval, […] Qu'aux termes des dispositions de l'article L.512-4 du même code, 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. […]