Article L511-2 du Code de commerce
Article L511-1-1Article L511-3
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 7

1. La lettre de changeAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

2. La lettre de change : fonctionnement et enjeux juridiquesAccès limité
Solent avocats · 2 mai 2025

3. La lettre de change expliquée : comment la créer et éviter les piègesAccès limité
Solent avocats · 9 avril 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 94

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 avril 2019, n° 17/01162Infirmation

[…] L. 313-22 alinéa 2, […] se désigner lui-même comme bénéficiaire, notamment parce que l'article L. 512-3 du code de commerce, qui énonce que les dispositions de la lettre de change applicable au billet à ordre, ne se réfèrent pas à l'article L. 511-2 selon lequel la traite peut être émise à l'ordre du bénéficiaire ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2016, n° 15/03016Confirmation

[…] X, soutenant la nullité de son engagement de caution au motif que les deux mentions prévues par les articles L.341-2 et L.341-3 ne sont pas reproduites de manière détachée et séparée sur l'acte, […] faisant valoir sur l'aval des billets à ordre que celui ci est nul en application des dispositions de l'article L.512-4 du code de commerce au motif que la signature du donneur d'aval […] Vu l article L. 511-2 code de commerce, […] que l'article L.511-21 du code de commerce interdit l'identité de la personne juridique et non de la personne physique, ainsi M. […] 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 16 octobre 2017, n° 2016009570

[…] DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, exerçant sous l'enseigne « CEDEO » (SAS) – 2, […] – 60550 Verneuil-en-Halatte représentée par M e Béatrice G, de la SCP G AMISSE F, avocat au barreau de Rouen […] Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, […] Attendu que les lettres de change sont régulières et conformes aux dispositions légales au sens des articles L. 511-1, L. 511-2] et suivants du code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48