Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
Les biens susceptibles d'hypothèque sont : 1° Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et avec eux leurs accessoires réputés immeubles. 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. 3° L'emphytéose pendant le temps de sa durée. 4° La superficie établie sur les mêmes biens. 5° Les droits coutumiers musulmans visés au §10 de l'article 8 du Dahir du 2 juin 1915 tels que Gza, Istidjar, Guelsa, Zina, […] Les créances du syndicat des copropriétaires à l'égard de l'un de ses membres bénéficient de l'hypothèque forcée prévue à l'article 163 du dahir de 9 ramadans 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles. […] 112 du Code de commerce.
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Bernard M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 1 de l'article 109, du 6° de l'article 112, […] ne sont pas considérées comme revenus distribués : « Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 511-45 I 2° du code de commerce, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance de cette lettre. […] AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 112 de l'ancien texte du code de commerce, devenu l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce actuellement en vigueur, […]
[…] 0,00: Etat de déclaration de créances transmis au Juge Commissaire conformément aux articles L.624-1 et L.624-2 du Code de Commerce et aux articles 103, 104 à 107, 109 à 112 du décret 2005-1677 du 284 décembre 2005. À CREIL
[…] 8 : Echu : À Echoir : Rejeté :Y PRIVILEGE: 12.546,85: 0,00: 0,00: :PRIVILEGE 3 102.534,60: 0,00: 0,00: : CHIROGRAPHAIRE : 0,00: 0,00: 0,00: :--- TOTAL --- : 115.081,45: 0,00: 0,00: Etat de déclaration de créances transmis au Juge Commissaire conformément aux articles L.624-I et L.624-2 du Code de Commerce et aux articles 103, 104 à 107, 109 à 112 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005. A le 19/03/07 Le Juge Comfissaire : M ROI
Les biens susceptibles d'hypothèque sont : 1° Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et avec eux leurs accessoires réputés immeubles. 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. 3° L'emphytéose pendant le temps de sa durée. 4° La superficie établie sur les mêmes biens. 5° Les droits coutumiers musulmans visés au §10 de l'article 8 du Dahir du 2 juin 1915 tels que Gza, Istidjar, Guelsa, Zina, […] Les créances du syndicat des copropriétaires à l'égard de l'un de ses membres bénéficient de l'hypothèque forcée prévue à l'article 163 du dahir de 9 ramadans 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles. […] 112 du Code de commerce.
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