Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
[…] sur un principal de 15 244,90 euros, les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1998, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain délai de vue, elle prévoit que la somme due sera productive d'intérêts […] ; qu'en appliquant la règle qu'énonce l'article L. 511-3 alinéa 3 du code de commerce, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 511-45 I 2° du code de commerce, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance de cette lettre. En conséquence, l'arrêt qui a condamné le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement des intérêts à partir de son échéance, se trouve justifié par ce seul motif, substitué à celui fondé sur l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce qui ne vise que le cas où la lettre de change est payable à vue ou à un certain délai de vue
[…] Vu l'article 56 du code de Procédure Civile Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil Vu les articles 1905 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu les articles L.511-3, L.51 1-4, L.51 1-12, L.51 1-44, L.51 1-45, L.511-81 du Code de Commerce Vu les pièces suivantes : 1. Contrat de prêt bancaire équipement du 12 février 2015 2. – Acte de cautionnement solidaire et personnel 3. Billet à ordre du 12 septembre 2016 […] Monsieur Z A a avalisé ce billet à ordre dans le respect des dispositions de l'article L 511-21 du Code de Commerce et est donc tenu de garantir le paiement du montant de 15 000 euros à la date d'échéance du 12 décembre 2016.
[…] — que par application du délai triennal prévu aux articles L 511-3 et L511-78 du code de commerce, l'action est prescrite puisque l'échéance du billet à ordre était le 15 juillet 2015 et que l'assignation n'a été délivrée que le 8 octobre 2020, […] Les parties sont constantes à appliquer le délai de prescription triennal, courant à compter de la date de l'échéance de l'effet, dès lors qu'aux termes de l'article L. 512-6 du code de commerce, le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change, que, selon l'article L. 511-21, alinéa 7, […] son article L. 511-78, rendu applicable au billet à ordre en vertu de l'article L. 512-3, dispose, […]
Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.), […] des établissements de crédit et sociétés de financements qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe dans les conditions définies par le code des assurances (ces établissements agissent notamment […] en application de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier [CoMoFi] et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ; […]
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