Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Ainsi, la liste, au demeurant non limitative, des dispositions relevant de la majorité de l'article 24 précisée dans l'article 24-II a été purement et simplement supprimée comme ne présentant aucun intérêt puisque l'article 24 constitue la majorité par défaut. […] Article 120 I - Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 118, […] le mandataire ad hoc peut être désigné comme administrateur provisoire sur décision motivée du juge et après audition du conseil syndical. […] Article 135 Les procédures prévues au livre VI du Code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Lire la suite…Ainsi, la liste, au demeurant non limitative, des dispositions relevant de la majorité de l'article 24 précisée dans l'article 24-II a été purement et simplement supprimée comme ne présentant aucun intérêt puisque l'article 24 constitue la majorité par défaut. […] Article 120 I - Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 118, […] le mandataire ad hoc peut être désigné comme administrateur provisoire sur décision motivée du juge et après audition du conseil syndical. […] Article 135 Les procédures prévues au livre VI du Code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Lire la suite…[…] qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la Caisse du Morbihan faisait précisément valoir que, […] qu'en considérant que la Caisse du Morbihan ne serait pas endossataire du seul fait que l'effet ne comporterait pas de mention émanant d'elle, l'arrêt a violé l'article 118 du Code du commerce et alors, enfin, […] qu'en ne tirant pas les conséquences de la suite ininterrompue d'endossements dont elle constate aussi l'existence, la cour d'appel a violé les articles 118 et 120 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de change portait au verso la signature du tireur sans mention, […]
[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et Chapitre V du code de commerce et les articles 118 et suivants […]
[…] – le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 118 du code communautaire des douanes ; […]
Cette loi modifiait les articles 59 et 65 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et ses dispositions sont reprises aux articles 115 à 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Par ailleurs, la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, […] tels que caution, privilège et hypothèque ". […] Cette application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal est commune aux autres moyens utilisés pour la transmission des créances, qu'il s'agisse de l'endossement d'une lettre de change (art. 118 du code du commerce) ou de la subrogation conventionnelle (art. 1250-1° du code civil). […]
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