Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Principes Le prêt de titres effectué dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi), l'article L. 211-23 du CoMoFi, l'article L. 211-24 du CoMoFi, […] VII. […] Transactions sur titres réalisées par les établissements financiers L'article 38 bis A du CGI dispose que les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du CoMoFi qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, […]
Lire la suite…dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi. […] financières définies à l'article L. 517-1 du CoMoFi, de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi. 60 En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures communautaires de reconnaissance mutuelle sont soumises aux dispositions du même code applicables aux établissements de crédit, à l'exception de l'article L. 511-10 du CoMoFi, l'article L. 511-14 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que par application des articles L 511-9 et L 511-12 du Code de Commerce, la […] se trouve dans l'obligation d'acquitter sa dette envers la Société LMID et qu'elle ne peut opposer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE aucune exception fondée sur la relation contractuelle liée avec la Société LMID , […] l"
[…] 9 […] L'article L511-45 du même code précise. : […] Vu les articles L 511-7, L 511-9, L 511-21, L 511-27 et L 511-45 du Code de Commerce Vu les pièces versées au débat,
[…] l […] conformément à l'article L 511-8 in fine du Code de Commerce, […] par courrier LRAR du 9 décembre 2005; […] Attendu qu'il ne fait dès lors aucun doute que la Banque est bénéficiaire de tous les droits résultant de la lettre de change (Article L. 511-9 du Code de commerce), […] Attendu par ailleurs qu'il ressort clairement de la lettre de l'article L: 511-12 du Code de commerce que la mauvaise foi du porteur s'apprécie au moment où il acquiert la lettre de change, […] la Banque peut bien se prévaloir du bénéfice d'inopposabilité des exceptions du titré que lui accorde l'art. L. 511-12 du Code de Commerce. […] la concluante est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions prévues par l'article L.511-12 du Code du Commerce.
L. 96) ; de transfert de fonds à l'étranger (LPF, […] Droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF 1. Mise en œuvre du droit de communication En application des dispositions combinées de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF, le droit de communication peut porter sur l'ensemble des documents comptables détenus par les établissements de crédit, strictement utiles aux services. […] Parmi les établissements de crédit, l'article L. 511-9 du CoMoFi distingue : les banques qui sont les établissements de crédit de droit commun n'entrant dans aucune des catégories spécifiques suivantes ;les banques mutualistes ou coopératives ; […]
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