Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Ainsi, la liste, au demeurant non limitative, des dispositions relevant de la majorité de l'article 24 précisée dans l'article 24-II a été purement et simplement supprimée comme ne présentant aucun intérêt puisque l'article 24 constitue la majorité par défaut. […] Si aucun rapport mentionné à l'article 119 n'a été établi au cours de l'année précédente, l'administrateur rend, […] le mandataire ad hoc peut être désigné comme administrateur provisoire sur décision motivée du juge et après audition du conseil syndical. […] Article 135 Les procédures prévues au livre VI du Code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Lire la suite…Ainsi, la liste, au demeurant non limitative, des dispositions relevant de la majorité de l'article 24 précisée dans l'article 24-II a été purement et simplement supprimée comme ne présentant aucun intérêt puisque l'article 24 constitue la majorité par défaut. […] Si aucun rapport mentionné à l'article 119 n'a été établi au cours de l'année précédente, l'administrateur rend, […] le mandataire ad hoc peut être désigné comme administrateur provisoire sur décision motivée du juge et après audition du conseil syndical. […] Article 135 Les procédures prévues au livre VI du Code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Lire la suite…[…] Cependant, il ressort des pièces produites qu'aucune mention sur l'état de liquidation judiciaire de la SCI K L, détenu depuis le jugement du 24 janvier 1994 et publié au BODACC le 10 février 1994, n'a été portée au registre du commerce et des sociétés, à la date du 1 er octobre 2003, conformément aux dispositions du code de commerce dans ses articles 21 et 119 du décret du 27 décembre 1985.Comme le changement de représentant légal de la société est ainsi resté ignoré des tiers,c'est donc valablement que la signification a été faite à l'attention du représentant légal de la société en la personne de M-N A, le 8 octobre 2003, accompagnée de la lettre simple prévue à l'article 658 du nouveau code de procédure civile et de ses cautions, accessoires de la cession de créance.
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 115 et 119 du code de commerce ; […]
[…] Et requis l'article L. 663-1 du Code de commerce. Fait à Nanterre, le 05 février 2010 M. Jacques DOUCEDR, Greffier associé […] …….. +858+901 9054068 – | Ordonnance de changement de juge T244 12,44 commissaire L. 621-9 du code de commerce n°100+119
réforme ait créé une section dédiée à l'opération d'apport partiels d'actifs, qui pouvait faire douter de l'application de cet article auquel il n'était pas fait référence dans le renvoi au régime des scissions pour lequel il est possible d'opter en vertu de l'article L 236-27 du code de commerce (art. 2, modifiant l'article L. 225-124) ; […] en l'adaptant davantage à l'opération concernée d'apport partiel d'actifs et en simplifiant la rédaction (art. 7) ; la correction d'une erreur de référence dans la mention d'un article de la directive : l'article L 236-31 du code de commerce faisait référence à l'article 2119 au lieu de 119 (art. 8).
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