Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Établissements de dépôt (article 1 § 1 i de l'accord FATCA) 60 Il s'agit de toute entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou assimilée. 1. Les établissements de crédit visés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) 70 Les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, […] à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du même code. […] ses filiales (lorsqu'elles sont intégralement détenues par des entités publiques), […] - Pour les sociétés de financement : des agréments délivrés par l'ACPR et prévus aux articles L. 511-10, […]
Lire la suite…dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi. […] financières définies à l'article L. 517-1 du CoMoFi, de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi. 60 En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures communautaires de reconnaissance mutuelle sont soumises aux dispositions du même code applicables aux établissements de crédit, à l'exception de l'article L. 511-10 du CoMoFi, l'article L. 511-14 du CoMoFi, l'article L. 511-35 du CoMoFi, l'article L. 511-38 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le paragraphe 2.2 de l'article 11-7 du règlement n° 97-02 du CRBF susvisé impose aux banques de se doter de dispositifs de LCB-FT pour suivre et analyser leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leur clientèle, permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé mentionné à l'article L. 561-10-2 du COMOFI ou d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 de ce code ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 511-10 et du troisième alinéa de l'article L. 511-13 du COMOFI, […]
[…] Vu les articles .L.511-12, L.5l l-19 et L.51l-45 du Code de Commerce, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces produites par les parties, […] — Dire et juger au regard de l'article L511-12 du Code de Commerce, […] Vu les articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'articIe L. 511.19 du Code de Commerce, Vu l'articIe L. 511-12 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] La SARL AYME TRUFFE A titre principal, vu l'article L 511-12 du Code de commerce, […] 2012R00037 – 1326100018/10 […] En cette qualité et selon les dispositions des articles L.511-6 et L.511-10 du Code de Commerce ils sont garants de l'acceptation et du paiement des effets mis en circulation.
[…] dont le siège social est 10 Avenue Maxwell – 31000 TOULOUSE […] Il est indifférent que la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES ait, à raison du refus du tiré d'honorer ses engagements, déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du tireur pour le montant du titre ; en effet, aux termes de l'article L 511-10 du code de commerce, l'endosseur (l'EURL MGC qui a remis la lettre à l'escompte) est, sauf convention contraire, garant de l'acceptation et du paiement. […] Le moyen tiré du défaut de provision est tout aussi inopérant ; l'intimée relève à bon droit que, comme cela résulte des dispositions de l'article L 511-7 du code de commerce, l'acceptation constitue la preuve de l'existence de la provision.
Établissements de crédit visés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) Les établissements de crédit visés au I de l'article L. 511-1 du CoMoFi sont des entreprises dont l'activité consiste, […] à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi. […] Institutions financières agréées et régies par la législation française Ces institutions financières doivent avoir obtenu un agrément délivré par une autorité de contrôle française, […] pour les sociétés de financement : des agréments délivrés par l'ACPR et prévus à l'article L. 511-10 du CoMoFi, […]
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