Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.
Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […] Dammann et F-X. […] Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
Lire la suite…Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […] Dammann et F-X. […] Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
Lire la suite…[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à ordre qui ne portent pas le nom du bénéficiaire ne valent ni comme lettres de change ni comme billets à ordre, la mention « à vue » n'ayant, aux termes des articles 131 et 132 du même Code, trait qu'au délai de présentation ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles susvisés que la cour d'appel a pu juger qu'en l'absence de mention du bénéficiaire, la mention « à vue » et la possession du titre justifiaient la demande en paiement ; […]
[…] A l'appui de sa demande, se fondant sur les articles L. 132-1 du Code de commerce et sur la Convention de Bruxelles de 1924, la société RAMANI DISTRIBUTION CO LTD et les sociétés XL Insurance, Winterthur Assurances et LA BALOISE, ses assureurs, font valoir, en particulier, que
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque (fort-de-france, 6 decembre 1979) d'avoir condamne solidairement vilo et monnely en leur qualite de donneurs d'aval au profit de dame x… sur une lettre de change tiree a vue sur cette derniere par la « banque antillaise » qui ne l'avait pas, conformement a l'article 132 du code de commerce, presentee au paiement dans le delai d'un an, alors que, selon le pourvoi, […]
L'ajout tardif du dernier membre de phrase de l'article 132 de l'ordonnance, prévoyant que la SEL peut exercer sans utiliser l'expression « exercice libéral » dans sa dénomination37, ne semble pas conférer à la société le statut d'une société de droit commun, lui permettant d'échapper à la mise en œuvre du nouveau régime, […] art. 132, « Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, […]
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