Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.
[…] prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du CGI, […] les établissements bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 511-23 du CoMoFi pour leurs opérations avec des résidents français ; […] les prestataires de services d'investissement ; les établissement de paiement visés au I de l'article L. 522-1 du CoMoFi ; […] pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] Le 11 mai 2015 et le 23 octobre 2015, […] par voie de conclusions, la société SAMSE, demanderesse à l'injonction de payer, demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1511-21 du code de commerce, Vu les articles L 511-38 et L 511-44 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Attendu qu'une lettre de change stipulée « à vue » est payable à tout moment et doit être présentée à l'encaissement dans le délai d'un an de sa création (article L511-23 du code de commerce) ; qu'à défaut, en vertu des dispositions l'article L511-49 du code de commerce, […]
[…] — de constater que la lettre de change litigieuse comporte des anomalies et des mentions non conformes entachant sa régularité formelle au sens des articles L.511-1 du code de commerce et suivants […] Attendu que la lettre de change, payable à vue, a été présentée au paiement dans le délai d'un an à compter de sa date d'émission dans les conditions prévues par l'article L.511-23 du code de commerce ; que la lettre de change étant payable à vue, il ne peut être reproché à la société M+ de ne pas l'avoir présenté au paiement avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société MPP ; que M. […]
[…] Vu l'article L 410-2 du code de commerce, […] et qu'en vertu de l'article L 511-23 du code de commerce, une lettre de change à vue est
[…] du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L . 313-1 du CoMoFi. […] Institutions financières agréées et régies par la législation française Ces institutions financières doivent avoir obtenu un agrément délivré par une autorité de contrôle française, […] de l'article L . 211-8 du C. mut. et de l'article L . 931-4 du CSS. b. […] établissements bénéficiant des dispositions de l'article L. 511 -22 du CoMoFi et de l'article L. 511-23 […]
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