Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
[…] il régit impérativement toutes les conventions qui répondent à la définition de l'article L144-1 du Code de Commerce : convention par laquelle le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou artisanal le loue totalement ou partiellement à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, quel que soit l'intitulé ou la qualification choisi par les parties. […] L'existence d'un fonds de commerce louable[1] Le bailleur doit avoir exploité lui-même le fonds pendant au moins 2 ans[2]: cette condition vise à éviter les spéculations sur le fonds de commerce mais est néanmoins assouplies par de nombreuses exceptions visée à L144-5 ainsi qu'une dispense judiciaire autorisée par L 144-4. […]
Lire la suite…[…] ' qu'elle est restée dans les lieux sous le statut des baux commerciaux, peu important le défaut de publicité conformément à l'article R. 144 ' 1 du code de commerce'; […]
[…] 2014 009716 Attendu que par exploit d'huissier en date du 14 février 2013, la S.A.S. SOBRAQUES DISTRIBUTION a fait assigner la S.A.S. ODALYS RESIDENCES à comparaître pour : Vu les articles L. 144-1 et L.144-7 du Code de Commerce, Vu les articles 9 et 12 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 20 septembre 2011,
[…] Le contrat de location gérance a été établi entre M me B X, inscrite au RCS sous le numéro 482 481 637 et Madame F X, locataire gérant ayant la qualité de commerçant par application de l'article L. 144-2 du code de commerce.