Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
[…] Le commercial contient une stipulation contractuelle particulière, en son article IV, intitulée 'Résiliation-congé' aux termes de laquelle:« le bailleur pourra donner congé à l'expiration de chaque période triennale, par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l'avance, s'il entend invoquer les dispositions des article L145-18, L145-21 et L145-24 du code de commerce afin de construire, reconstruire, surélever l'immeuble existant ou exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. » […] — dit qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées et leurs conseils avisés selon les formes de l'article 160 du code
[…] Le demandeur expose qu'en application de l'article L643-1 du code du commerce (ancien article 160 de la loi du 25/01/1985) la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues à la date du jugement d'ouverture de la procédure. En conséquence de quoi, la fraction du capital non libéré doit être réglée ;
En retenant la qualité de porteur légitime de la banque, alors que l'endossement doit, pour attribuer cette qualité au porteur, être signé avant la rédaction de l'acte de protêt, une Cour d'appel viole les articles 117 et 160 du Code de commerce.