Entrée en vigueur le 2 août 1939
Modifié par : Décret-loi 1939-07-29 art. 1 JORF 2 août 1939
violé ledit article, ensemble l'article 276 du Code Civil et l'article 33VI de la loi du 26 mai 2004. […] Ce même article L. 225372 requiert également l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification de ces éléments de rémunération ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées ci dessus. Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225822, qui institue des règles équivalentes pour les sociétés dotées d'un conseil de surveillance. […] Le 7° du paragraphe I de l'article 161 modifie l'article L. 225–100 du code de commerce pour prévoir, d'une part, […]
Lire la suite…- Article L. […] Ce même article L. 225-37-2 requiert également l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification de ces éléments de rémunération ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées ci-dessus. Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225-82-2, qui institue des règles équivalentes pour les sociétés dotées d'un conseil de surveillance. […] Le 7° du paragraphe I de l'article 161 modifie l'article L. 225–100 du code de commerce pour prévoir, d'une part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. […] qu'aux termes de l'article 112 du même code : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, […] aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable (…) » ; qu'aux termes de l'article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « « 1. […] qu'aux termes de l'article 112 du même code alors applicable : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / (…) / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, […] 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, […]
[…] – les dispositions de l'article 161 du code général des impôts ne trouvent pas à s'appliquer dès lors qu'il n'y a pas eu d'annulation immédiate et concomitante des titres, le rachat des titres n'ayant pas eu pour but une réduction de capital et cette réduction n'ayant été effectuée que pour se mettre en conformité avec le code de commerce ;
L'article 161 crée un dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées par le truchement de votes contraignants de l'assemblée générale des actionnaires. […] Ce même article L. 225372 requiert également l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification de ces éléments de rémunération ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées ci dessus. Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225822, […]
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