Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies / Paragraphe II : Copies
Article 176 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
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[…] NANCY […] Le Procureur de la RépuBliqué près le Tribunàl de grande instance de NANCY ; Vu les articles L621-3 et L631-7 et les articles R&21-9 et R631-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005); dde ale le de die Vu la procédure de – D sauvegarde judiciWement judiciaire ouverte par jugement du
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[…] REQUETE EN PROLONGATION EXCEPTIONNELLE . DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de NAN CY ; Vu les articles L621-3 et L631-7 et les articles R621-9 et R631-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005); . | XXE Vu la procédure de-0 sauvegarde judiciaire judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de P'eommerce grande instance de NANCY en date du 6 lb s} 7 concernant :
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 26 avril 2016, n° 2016000230
[…] REQUETE EN PROLONGATION EXCEPTIONNELLE -. DE LA PÉRIODE D" OBSERVATION Le Procureur de la Républiqué près le Tribunàl de grande instance de NANCY ; Vu les articles L621-3 et L631-7 et les articles R6&Z21-9 et R631-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005); ' ape ale sde ode of Vu la procédure de – D sauvegarde jùdiciainÆernent judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de D commerce D grande instance de NANCY en date du ÂE' { l ' ot f -- concernant :
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