Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
[…] REQUÊTE EN PROLONGATION EXCEPTIONNELLE ' DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de NANCY ; Vu les articles L62]1-3 et L63 1-7 et les articles R621-9 et R63 1-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005); Vu la procédure de D saquement judiciaire – ouverte par mgemeîWal de commerce – D Tribunal de grande instance – de NANCY en date du bi) \ t | Lu concernant : la Secél{ oPL âvE – foto sE Attendu que la période d'observation déja renouvelée arrivera à exp1ratmn le 7 ,… J…\,4 L.
[…] NANCY […] Le Procureur de la RépuBliqué près le Tribunàl de grande instance de NANCY ; Vu les articles L621-3 et L631-7 et les articles R&21-9 et R631-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005); dde ale le de die Vu la procédure de – D sauvegarde judiciWement judiciaire ouverte par jugement du
[…] REQUETE EN PROLONGATION EXCEPTIONNELLE – DE LA PÉRIODE D''OBSERVATION Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de NAN cY ; Vu les articles L621-3 et L63 1-7 et les articles R621-9 et R631-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005); . | RARE Vu la procédure de – sauvegarde judiciaire – D redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal dæp commerce D grande instance de NANCY en date du 9 S / l=| (& concernant :
On se souvient en effet que l'article 176 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, permet désormais aux entreprises de choisir de prendre et d'afficher cette qualité de « société à mission ». Le décret d'application du 2 janvier 2020 a parallèlement complété les dispositions du Code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour y inclure cette qualité. […] En l'absence à ce stade - par définition - de jurisprudence sur la question, et la doctrine étant souvent descriptive, […]
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