[…] Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL MORTEAU PHOTO, ayant pour activité : Photographe, vente d'appareils photos et cinéma, etc. dont le siège social est […] au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro : 433 191 178 conformément aux articles L631- 15, L 640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.

[…] que, d'une part, en retenant pour échéance de l'effet litigieux la date du 28 février 1987, l'arrêt a dénaturé cet effet en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en cas d'altération du texte d'une lettre de change, […] qui a ignoré cette prorogation conventionnelle d'échéance au 31 mars 1987 en se fondant sur la seule date du 28 février 1987, a violé, par refus d'application, l'article 178 du Code de commerce ; alors, encore, que, […]