Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Aux termes de l'article L.121-1 du Code de commerce : “ Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ” ; […] Aux termes des dispositions de l'article L.511-77 du Code de commerce :
[…] Vu l'article L.511-2 du code de procédure civile d'exécution, […] Vu l'article L.124-3 du code des assurances, […] Vu les articles L511-7, L51 1-44, L511-12 et L51 1-45 du code de commerce et R 511-7 […] voire même une infraction pénale, étant prévue par l'article L 511-77 du code de commerce qui dispose qu'«En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; […] De plus l'article L 511-12 du code de commerce précise que «Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, […]
[…] Il maintient sa contestation de l'authenticité des billets à ordre, soutenant que selon les articles L. 512-1 et L 512-2 du Code de Commerce, le titre dans lequel l'indication de l'échéance ou l'indication de la date de souscription fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, alors en outre que selon les articles L. 512-3 et L 511-77, en cas d'altération du texte les signataires antérieurs ne peuvent être tenus que dans les termes du texte originaire. Or les billets litigieux comportent des falsifications apparentes, à tout le moins celle de l'unité monétaire, la preuve de l'antériorité de cette altération à la signature incombant au bénéficiaire ;