Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Pour plus de précisions de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. […] II. […] Il a été également jugé : - qu'une dette ayant donné lieu à l'émission d'une traite acceptée par le débiteur doit être réputée certaine tant que l'action ouverte contre l'accepteur n'est pas prescrite selon les règles prévues par l'article 179 du code de commerce (codifié sous l'article L. 511-78 du code de commerce) ou que la dette n'est pas annulée ou réduite par décision de justice (CE, arrêt du 15 juin 1966, req. n° 62140) ; […]
Lire la suite…Le porteur d'une lettre de change, qui ne dispose plus de son effet et qu'il n'en existe plus d'exemplaire, peut recourir à la procédure prévue à l'article L. 511-34 du code de commerce. […] Droit civil, Dalloz, 2002 n°1476) et qu'en ce qui concerne la lettre de change, l'article L. 511-78 du Code de commerce (ancien article 179), relatif à la prescription en matière de lettre de change
Lire la suite…[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à ordre qui ne portent pas le nom du bénéficiaire ne valent ni comme lettres de change ni comme billets à ordre, la mention « à vue » n'ayant, aux termes des articles 131 et 132 du même Code, […] lorsqu'une lettre de change est payable à vue, elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an, à compter de sa date de création, l'article 179, applicable aux billets à ordre en vertu de l'article 185, prévoyant quant à lui que toutes les actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par 3 ans à compter de la date d'échéance ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 1996), qu'en vue du paiement de deux lettres de change, le Crédit du Nord a obtenu la condamnation judiciaire d'une société FMB, qu'au cours de l'instance M me Chu Mei Hua avait déclaré représenter ; que lors de la tentative d'exécution l'inexistence de la société est apparue, sa prétendue dénomination sociale n'étant que l'enseigne de l'entreprise individuelle de M me Chu Mei Hua ; que le Crédit du Nord a poursuivi en paiement cette dernière ; qu'elle lui a opposé la prescription de l'article 179 du Code de commerce ;
[…] Vu l'article 179 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions résultant de la lettre de change se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré qu'après avoir pris à l'escompte, […]
Pour plus de précisions de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. […] II. […] Il a été également jugé : - qu'une dette ayant donné lieu à l'émission d'une traite acceptée par le débiteur doit être réputée certaine tant que l'action ouverte contre l'accepteur n'est pas prescrite selon les règles prévues par l'article 179 du code de commerce (codifié sous l'article L. 511-78 du code de commerce) ou que la dette n'est pas annulée ou réduite par décision de justice (CE, arrêt du 15 juin 1966, req. n° 62140) ; […]
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