Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre II : Du billet à ordre
Article 186 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 3
Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; (…) SUR L'ARTICLE 9 : 36. […] , par l'article 16000 F bis du code général des impôts et par les articles L. 1367 et L. 245
Lire la suite…[…] gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation […] 186 du Code de Commerce stipule que sont applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change sur les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article 114 dudit Code ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.625-2, L.625-8 et L.627-4 du Code de Commerce (anciennement L n°85-98 du 25 janvier 1985, les articles 216, 186, 192). […]
Lire la suite…- Épouse·
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[…] qu'en refusant dès lors expressément de rechercher si M me X… revêtait ou non les qualités de caution non avertie pour en déduire que la caisse n'avait aucun devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; […] ( ) que l'article 186 du Code de Commerce stipule que sont applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change sur les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article 114 dudit Code ;
Lire la suite…- Rapports entre le donneur d'aval et le porteur·
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3. CEDH, Cour (deuxième section), HODINA c. la REPUBLIQUE TCHEQUE, 30 mars 2004, 66450/01
[…] Le 10 novembre 1999, la haute cour (vrchní soud) de Prague confirma le jugement du 30 juillet 1999, tout en admettant l'introduction d'un pourvoi en cassation (dovolání) portant sur l'interprétation des articles 203-2 d) et 186c-2 c) du code de commerce, considérée comme une question d'intérêt juridique crucial. La cour décida après avoir tenu une audience pendant laquelle elle interrogea le requérant, et souscrivit à toutes les conclusions du tribunal de première instance.
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SUR L'ARTICLE 15 : 13. […] Considérant, en deuxième lieu, que le législateur a retenu comme critère de la capacité contributive des redevables de cet e « taxe exceptionnele sur les hautes rémunérations at ribuées en 2013 et 2014 » la somme non seulement des rémunérations effectivement versées mais aussi, en particulier, des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225177 à L. 2251861 du code de commerce, des at ributions gratuites d'actions en application des articles L. 2251971 à L. 2251976 du même code, […]
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