Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Article L214-1 Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 213-1 ne poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d'intérêt commun, […] Soit l'apport d'un […] Si le capital d'une ou plusieurs sociétés nouvelles est divisé en actions, les actions d'apport attribuées à la société ancienne sont, par dérogation à l'article 279 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, immédiatement négociables, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la SAS Avekapeti, représentée par Me del Do, demande au juge des référés du tribunal, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : […] le code de commerce ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : « I.-Lorsque (…) dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47, […] l'administration est fondée à consulter sur place les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce. […] Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
qu'un officier public ou ministériel consentant une remise doit l'appliquer à tous ses clients, la loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; - Quant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 444-2 du code de commerce et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du même code : 36. […] L. 444-2 et les trois premiers alinéas de l'article L. 444-7 du code de commerce méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés ; 25 V. […] l'article 48 de la Constitution ; (…) 61. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, […]
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