Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la SAS Avekapeti, représentée par Me del Do, demande au juge des référés du tribunal, statuant en matière fiscale sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales :

1°) d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle le comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Denis a refusé les garanties qu’elle avait proposées de constituer, en vue d’obtenir le sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2019 et 2020, et de décider que ces garanties sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des dépens, ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

sa requête est recevable dès lors, d’une part, que celle-ci fait suite à une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement et a été présentée dans les quinze jours suivant la réception de la décision contestée du 2 février 2026, d’autre part, qu’elle a consigné à un compte d’attente auprès du comptable, le 23 février 2026, la somme de 5 783,80 euros, correspondant à un dixième des impôts contestés ;

sur le fond, sa demande de sursis de paiement ne peut être refusée alors qu’elle propose en garantie un nantissement de son logiciel informatique, qui est inscrit à l’actif de son bilan, n’est grevé d’aucune sûreté ou restriction, et dont la valeur a été évaluée à 221 281 euros, soit un montant bien supérieur aux droits contestés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de commerce ;

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

La SAS Avekapeti, dont le siège est situé à Saint-Ouen-sur-Seine et qui a pour activité la vente de plats cuisinés par l’intermédiaire d’une plateforme internet, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’intéressée a été assujettie à des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2019 et 2020, établies par un avis de mise en recouvrement émis le 30 septembre 2025 pour un montant total, en droits, de 57 838 euros. Par un courrier du 28 novembre 2025, la SAS Avekapeti a formé une réclamation contentieuse à l’encontre de ces suppléments d’imposition et a sollicité le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par lettre du 11 décembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Denis a invité cette société à proposer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette dette fiscale. Par courrier du 30 décembre 2025, la SAS Avekapeti a proposé en garantie le nantissement, alternatif ou cumulatif, de son fonds de commerce, de ses logiciels et des créances détenues par elle. Par une nouvelle lettre du 5 janvier 2026, le service a demandé à l’intéressée des informations complémentaires sur les garanties ainsi proposées. Par une décision du 2 février 2026, reçue par la SAS Avekapeti le 14 février 2026, le comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Denis a refusé ces garanties, au motif que l’intéressée n’avait pas répondu à cette demande d’informations complémentaires. Après avoir, le 23 février 2026, consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés, à savoir 5 783,80 euros, la SAS Avekapeti doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant en matière fiscale sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de décider que la garantie proposée tenant au nantissement de son logiciel informatique est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Sur les conclusions tendant à l’acceptation de la garantie proposée :

Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / (…) Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (…) ». Aux termes de l’article R. 277-1 du même livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l’article L. 277. Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. / Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. / Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu’elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées ». Aux termes de l’article R. 277-7 du même livre : « En cas de réclamation relative à l’assiette d’imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 euros, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ». Un logiciel d’exploitation créé par une société et exploité par elle doit être rangé parmi les droits de propriété industrielle composant le fonds de commerce.

Enfin, aux termes de l’article L. 279 du même livre, reproduit à l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés (…). / Le juge du référé décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l’article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. (…) / Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence ». Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’apprécier si les garanties proposées par le contribuable présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, propre à assurer, le cas échéant, le recouvrement de la créance du Trésor.

Il résulte de l’instruction que la SAS Avekapeti précise, à l’occasion de la présente instance, proposer en garantie un nantissement du logiciel informatique qu’elle a développé dans le cadre de son activité et fait valoir que ce logiciel lui appartient, est inscrit à l’actif de son bilan, n’est grevé d’aucune sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit, et que sa valeur vénale a été évaluée par un cabinet d’expertise indépendant lors d’un audit « flash » réalisé en février 2026, dont le rapport est versé aux débats, à la somme de 221 281 euros, soit un montant bien supérieur à celui des droits contestés. En défense, l’administration ne conteste pas utilement ces explications et pièces justificatives en se bornant à soutenir qu’elles n’avaient pas été initialement fournies par la société requérante en réponse à la demande d’informations complémentaires qui lui avait été adressée, dans les conditions rappelées au point 1, et ne soutient pas davantage, d’ailleurs, que la garantie ainsi proposée par l’intéressée ne présenterait pas un degré de sécurité et de disponibilité suffisant. Dans ces conditions, le nantissement du logiciel proposé par la SAS Avekapeti doit être regardé comme étant propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Avekapeti est fondée à demander que la garantie offerte à l’administration fiscale à l’appui de sa demande de sursis de paiement, telle que mentionnée au point 5, soit acceptée. Par voie de conséquence, la somme consignée en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, dans les conditions rappelées au point 1, doit être restituée à la société requérante.

Sur les frais liés à l’instance :

D’une part, SAS Avekapeti ne justifie pas avoir, à l’occasion de la présente instance, exposé des dépens, au sens et pour l’application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin de remboursement présentées à ce titre par l’intéressée doivent être rejetées.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SAS Avekapeti de la somme de 1 000 euros en remboursement des frais que celle-ci a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La garantie proposée par la SAS Avekapeti, constituée par le nantissement de son logiciel informatique, est admise.

Article 2 : La somme consignée par la SAS Avekapeti lui sera restituée.

Article 3 : L’Etat versera à la SAS Avekapeti la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Avekapeti, au ministre de l’action et des comptes publics et au directeur départemental des finances publics de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2026.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.