Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Dès lors, la société […], société commerciale, assignée par une autre société commerciale devant le tribunal de grande instance de Paris, peut effectivement soulever l'application de l'article L.721-3 du Code de commerce qui dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations s'élevant entre sociétés commerciales, sans que l'on puisse lui opposer l'application de l'article 333 ci-dessus cité.
[…] Attendu que dès lors il appartient au Tribunal de rechercher si oui ou non, la société COMMERCE DEVELOPPEMENT FRANCHISE INTERNATIONAL est en infraction du chef de ce document avec les dispositions de l'article L 333 du Code de Commerce.
[…] Qu'en l'espèce, même si l'appel des ordonnances du juge-commissaire n'est pas expressément visé par l'article 333, il résulte de la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation que "même si l'article R. 661-6 du code de commerce (qui correspond à l'article 333 susvisé) est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien