Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] L'article 369c du zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník (loi no 513/1991 portant code de commerce), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code de commerce »), dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :
[…] Vu les articles 1134, 1154, 2288 et suivants du code civil […] 23 du Code de Commerce, 369 du CPC, 515 et 700 du CPC,
[…] Les appelants soulignent qu'en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut d'office allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910, et qu'en tout état de cause, la société ne pouvait plus conclure du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire tant que les organes n'étaient pas mis dans la cause, et que l'ouverture de cette procédure a suspendu l'instance en cours en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile. […] quelle que soit la procédure mise en 'uvre (articles L. 625-3, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce).