Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] L'article 369c du zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník (loi no 513/1991 portant code de commerce), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code de commerce »), dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :
[…] Vu les articles 1134, 1154, 2288 et suivants du code civil […] 23 du Code de Commerce, 369 du CPC, 515 et 700 du CPC,
[…] Le 21 mai 2024, la société a assigné la société BANQUE POPUAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en intervention forcée, en qualité de banque émettrice des lettres de change. Dans ses conclusions en réplique […] 4, la société invoque les articles 369 du Code de procédure civile, les articles L. 641-1, L. […]. 622-20 du Code de commerce, l'article 1103 du Code civil ainsi que les articles 143 à 145 et 873 du code de procédure civile, et demande à la présente juridiction de : A titre liminaire, sur l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la société