Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Aux termes des articles 370 et 376 du Code du commerce, la personnalité juridique d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été liquidés. […] Il est toutefois rappelé que lorsque l'employeur de la victime est mis en liquidation judiciaire, la créance de la CPAM, qui trouve son origine dans la faute de l'employeur et non dans la demande de fixation des indemnités complémentaires, est soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, conformément aux dispositions des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce (voir en ce sens notamment Cass. 2èmeCiv., 14 mars 2013, n°12-13.611), sauf en cas d'action directe contre l'assureur de l'employeur (voir en ce sens notamment Cass. Com., 18 juin 2013, n°12-19.709).
[…] Les appelants reprochent à l'ordonnance déférée d'avoir omis de statuer sur l'interruption de l'instance qui résulterait de la perte de la capacité de l'administrateur judiciaire de la société LE GRAND GOURMET à ester en justice, en application de l'article L. 626-25 du code de commerce précité et de l'article 370 du code de procédure civile.
[…] Aux termes des articles 370 et 376 du Code du commerce, la personnalité juridique d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été liquidés. […]