Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] ' Dire et juger qu'il n'est pas justifié d'une modification notable d'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du code de commerce, […] En application de ce même texte ainsi que de l' article 373 du code de procédure civile, l'instance est reprise de plein droit notamment par la citation en intervention forcée du liquidateur.
[…] Par conclusions d'interruption d'instance déposées pour l'audience du 10 septembre 2015, la société MASSILIA UNTERNEHMENSBERATUNGS-UND VERWALTUGS GMBH (MUV) demande au tribunal de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles L123-9, R123-75, RI23-149, R1I23-155 et R 123-161 du code de commerce, Vu les articles 369 à 373 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 13 juin 2013 relatif à diverses URSSAF, Vu la jurisprudence,
[…] Prononce l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue Far les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à 'égard de la société BBC-33 CONCEPT SAS, au capital de 10.000 Euros, identifiée sous le n° 789 319 373 au RCS BORDEAUX (2012B4151), dont le siège social est à Talence ([…]
dispositions de l'article 334. […] Les dispositions du chapitre III visé au 2éme alinéa ci-dessus s'appliquent aux établissements publics mentionnés à l'article 78-1 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, […] un délai maximal de paiement dépassant le délai visé au 2éme alinéa de l'article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code […] Comparer avec l'article 167 du code des droits réels précité (en arabe). [53] – Les dispositions de l'article 366 ont été modifiées et complétées en vertu de l'article 8 de la loi n° 21-18, […] précitée. [55] – Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 373 ont été modifiées et complétées en vertu de l'article 8 de la loi n° 21-18, […]
Lire la suite…