[…] Aux termes des articles 370 et 376 du Code du commerce, la personnalité juridique d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été liquidés. […] Il est toutefois rappelé que lorsque l'employeur de la victime est mis en liquidation judiciaire, la créance de la CPAM, qui trouve son origine dans la faute de l'employeur et non dans la demande de fixation des indemnités complémentaires, est soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, conformément aux dispositions des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce (voir en ce sens notamment Cass. 2èmeCiv., 14 mars 2013, n°12-13.611), sauf en cas d'action directe contre l'assureur de l'employeur (voir en ce sens notamment Cass. Com., 18 juin 2013, n°12-19.709).

[…] En application des articles L. 622-21 et L.622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont ensuite reprises de plein droit, le mandataire ou l'administrateur judiciaire dûment appelés. Aux termes de l'article 376 du même code, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.