Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
Toutes expéditions maritimes ;
Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
En effet, la peche ne repond pas a la definition que l'article 63 du code general des impots donne des revenus qui proviennent de la mise en valeur de biens ruraux. En outre, aux termes de l'article 633 du code du commerce, l'exercice professionnel de la peche constitue une activite de nature commerciale. […] Au regard de la taxe sur la valeur ajoutee, les recettes provenant du produit de la peche, meme exercee a titre professionnel, sont exonerees conformement aux dispositions de l'article 261-2-4/ du code general des impots. […]
Lire la suite…La peche ne repond donc pas a la definition que l'article 63 du code general des impots donne des revenus qui proviennent de la mise en valeur de biens ruraux. En outre, aux termes de l'article 633 du code du commerce, l'exercice professionnel de la peche constitue une activite de nature commerciale. […] Au regard de la taxe sur la valeur ajoutee, les recettes provenant du produit de la peche, meme exercee a titre professionnel, sont exonerees conformement aux dispositions de l'article 261-2-4 du code general des impots. Les pecheurs professionnels en eau douce ne peuvent donc pas beneficier du regime du remboursement forfaitaire agricole.
Lire la suite…[…] Attendu que la société EURL CDT soutient que les écritures de L'AGENCE DE L'ESPLANADE sont frappées de nullité car elles se fondent sur les articles 631 à 633 et 638 du code de commerce lesquels n'existent plus; que dans le corps de ses écritures, la société EURL CDT invoque les dispositions de l'article L 754 du nouveau code de procédure civile qui n'existe pas davantage ; que dans le dispositif de ses écritures cette même société invoque les dispositions des articles 75 et 734 du nouveau code de procédure civile , que l'article 734 n'est pas applicable en l'espèce ;
[…] Considérant, en premier lieu, que M. et M me X ne peuvent utilement se prévaloir de la documentation de base n° 4 F 1111 paragraphes 9 et 10, selon laquelle l'exercice d'une profession industrielle et commerciale suppose l'accomplissement habituel d'opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, pour leur propre compte et dans un but lucratif, et l'exercice d'une profession commerciale suppose l'accomplissement habituel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce au sens des dispositions des articles 632 et 633 du code de commerce, dès lors que cette documentation ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt ;
[…] Que, des lors, la cour d'appel n'a fait, sans se contredire, qu'user de son pouvoir souverain d'interpretation en considerant que la mention « conjointement », figurant sur l'imprime destine a la confection de l'acte de francisation, n'etait pas, d'apres sa position dans le contexte et le renvoi en note explicative en bas de page, la marque de la volonte des quirataires de restreindre leur responsabilite, dont l'arret a pu retenir le caractere indefini et solidaire par application des articles 1862 du code civil et 633 du code de commerce ;