Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants / Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production

Article 61 du Code des marchés publics (édition 1964)

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/1978

Version18/12/1992

Version04/02/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 avril 1978 est l'article : Décret 59-1025 1959-08-31 art. 2

Entrée en vigueur le 4 avril 1978

Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17

Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont de nationalité française et inscrites, après production de pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre des affaires sociales et publiée au Journal officiel de la République française.

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