Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014 - art. 2
I. ― Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 311-4 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Un montant de 500 euros ;
2° Un montant de 1 000 euros ;
3° Un montant de 3 000 euros ;
4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.
II.-Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini au I illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
III.-L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises au premier alinéa de l'article L. 311-5 :
1° Sa nature d'exemple ;
2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.
IV. ― Dans les cas prévus à l'article L. 311-4-1 du code de la consommation, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au I et dans la même taille de caractère :
1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ;
2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° du I du présent article et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 313-5-1, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.
Y... et Mme X... en remboursement dudit prêt ; qu'en cause d'appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution en raison de son caractère disproportionné à ses biens et revenus ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, […] y compris lorsque l'opération de crédit, objet du cautionnement, n'est pas soumise aux dispositions des articles L 311-1 à L 311-37 du même code ; qu'en l'espèce, il ressort des documents communiqués par la SOGUAFI et notamment du document intitulé "acte de caution solidaire", […]
Lire la suite…[…] Il résulte des anciens articles L. 311-3, 2°, et D. 311-1 du code de la consommation que les prêts dont le montant est supérieur à 21.500 € sont exclus du champ d'application des dispositions précitées. […] — 1) l'offre préalable de prêt personnel Expresso d'un montant de 23.000 € signée par l'emprunteur le 12 juillet 2006. […] Il résulte au contraire de l'ensemble de ces stipulations, expresses et dépourvues de toute équivoque, que les parties ont manifestement entendu soumettre leur accord aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.
[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] Il résulte des dispositions des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat de prêt, que sont exclus du champ d'application du chapitre du même code relatif au crédit à la consommation les prêts dont le montant est supérieur à la somme de 21.500 euros.
[…] Madame C D épouse A […] 69 €, qui excède largement le plafond de 21.500 € de l'article D.311- 1 du code de la consommation au delà duquel l'offre préalable n'est pas exigée., qu'en tout état de cause, la demande de déchéance est irrecevable comme tardive par application de l'article L.311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en l'espèce, qui exige qu'elle soit formée dans les 2 ans suivant la période de 3 mois pendant laquelle le compte a fonctionné à découvert, […] 1- concernant le solde débiteur du compte courant n° 0280 028 1902 ouvert par G A le 5 novembre 1999 :
En premier lieu, un tel prêt ne peut être soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dès lors que le seuil de 21.500 €, fixé par l'article D. 311-1 dudit code dans sa version applicable à la cause, avait été dépassé. […] Gourio ; D. 2007, p. 2081, note S. Piedelièvre
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