Entrée en vigueur le 4 février 2011
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 2
Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
L'article D.311-2 du Code de la consommation, précise que les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au 5ème alinéa de l'article L.311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L.311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit. […]
Lire la suite…L'information précontractuelle de l'emprunteur et l'offre préalable de crédit Selon l'article L.311-6 du Code de la consommation, à compter du 1er mai 2011, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, […] au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit. - La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. - Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles. […] L'article D.311-2 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] — eu égard au montant du crédit réellement octroyé déduction faite des frais, d'un montant de 39 000 euros, le prêt supérieur à la somme de 21 500 euros, seuil résultant des dispositions des articles L 312-2, L 311-3 et D 311-2 du code de la consommation, le prêt n'était pas soumis à ce code mais relevait du droit commun du prêt d'argent.
[…] 3/ S.C.I. D, dont le […] […] Aux termes des articles L 311-3-2° et D 311-2 du Code de la Consommation, (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 s'appliquant aux contrats conclus après le 1 er mai 2011), les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ou portant sur des sommes supérieures à 21.500 euros ne sont pas soumis aux dispositions de ce code ; ces prêts sont régis par les articles 1892 et suivants du Code Civil.
[…] M. C D E F X […] Qu'il y a été répondu par le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, étant observé que, contrairement à ce que soutiennent les époux X, les dispositions combinées des articles L 311-3 – 2° et 4° ainsi que D 311-2 du code de la consommation ne permettent pas de requalifier les prêts consentis les 2 et 22 novembre 2002 en crédits à la consommation, s'agissant de prêts consentis par actes authentiques ;
Le Gouvernement est favorable à la réévaluation du plafond fixé à 21 500 euros, en application des articles L. 311-3, D. 311-1 et D. 311-2 du code de la consommation, qui détermine l'application des règles relatives à l'information et à la protection des souscripteurs de prêts, notamment en matière de crédit à la consommation. Cette adaptation va prochainement donner lieu à une concertation qui sera engagée dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs.
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