Article D312-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. D311-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions9


1Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 mars 2018, n° 17/00117
Confirmation

[…] GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier. […] Attendu que pour résister à cette demande, la banque fait valoir à titre liminaire que le fondement dont la SCI se prévaut au soutien de son action doit être écarté, et ce, en application de l'article Y311-1 du code de la consommation ; que ce moyen est cependant inopérant dès lors qu'il s'évince de la lecture du contrat que les parties ont fait le choix de soumettre ledit contrat aux dispositions des articles Y312-1 et suivants du code de la consommation ;

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  • Franche-comté·
  • Banque populaire·
  • Bourgogne·
  • Taux effectif global·
  • Prêt·
  • Assurances·
  • Conditions générales·
  • Condition·
  • Clause contractuelle·
  • Titre

2Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 6 avril 2017, n° 16/00287

[…] (la SCP F. D- G. D & V. D) […] Attendu, en droit, que la SCI LAINCEL, poursuivant la contestation du taux effectif global, sur le fondement d'une offre préalable de prêt immobilier, ne peut agir qu'en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et non dans le cadre d'une action en nullité, en vertu des dispositions des articles 312-1 et suivants du Code de la consommation ;

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  • Taux effectif global·
  • Intérêts conventionnels·
  • Déchéance·
  • Consommation·
  • Prêt·
  • Assurance incendie·
  • Financement·
  • Action·
  • Établissement financier·
  • Incendie

3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 3 novembre 2022, n° 22/00317
Infirmation partielle

[…] Mme [B], épouse [D], […] l'obligation consentie par l'épouse de celui-ci en qualité de co-emprunteur se trouve commerciale par nature au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, […] qu'il ne s'agit pas davantage d'un acte de commerce par accessoire, que le crédit en cause constitue un crédit à la consommation régi par les articles L. 312-17 à L. 312-83, D. 312-1 et R. 312-2 du code de la consommation et qu'en vertu des articles R. 312-25 du même code, L. 213-4-5 et R. 313-9-2 du code de l'organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît des litiges nés de l'application de ces dispositions, […]

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Crédit renouvelable·
  • Tribunal judiciaire·
  • Épouse·
  • Contentieux·
  • Protection·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exception d'incompétence·
  • Consommation·
  • Actes de commerce
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