Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
[…] Madame B D Y […] Il est constant que le prêt immobilier consenti aux consorts X-Y est soumis aux dispositions des articles L.'312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu'en vigueur à la date de souscription. […] Dès lors, le visa des appelants des articles 1304 et 1907 alinéa 2 du code civil sont inopérants. Seul le visa des articles L. 313-1 et R.313-1 du code de la consommation est pertinent, étant observé qu'en conséquence leur action doit être requalifiée en une action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les dispositions de l'article L.312-33 du code de la consommation.
[…] [Adresse 1] […] Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, la SA FRANFINANCE a fait citer [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ANGOULEME au visa des articles L 312-1, R 312-2, D 312-1 et suivants, et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135 et 1152 du code civil et sollicite que le tribunal :
[…] D'[Localité 1] […] Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la SA FRANFINANCE a fait citer [R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME au visa des articles des articles L 312-1, R 312-2, D 312-1 et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135, 1152 et 1154 du code civil et sollicite que le tribunal :