Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.
Les dispositions de l'article L. 111-3 du code la consommation, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une double obligation d'information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d'une part, en imposant cette information au fabricant ou à l'importateur à l'égard du vendeur et, d'autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. […] Un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation interviendra toutefois, dès le mois de juin 2016, à l'issue d'une enquête nationale menée par les services de la direction générale de la concurrence, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 111-3 du code la consommation, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une double obligation d'information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d'une part, en imposant cette information au fabricant ou à l'importateur à l'égard du vendeur et, d'autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. […] Un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation interviendra toutefois, dès le mois de juin 2016, à l'issue d'une enquête nationale menée par les services de la direction générale de la concurrence, […]
Lire la suite…[…] — vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 132-1, L. 132-1 1°, L. 133-2 et R. 132-1 1° du Code de la consommation, […] 3. Sur les préjudices :
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L 111-1 et L 111-3 du code de consommation, […] Que ce n'est que le 3 novembre 2003, soit plus dix ans après que Maître X- Y notaire s'est rapproché de la banque pour connaître la position des comptes du de cujus et que le 21 septembre 2009 que M lle Z A a assigné en référé le Crédit Lyonnais pour obtenir communication “ des archives relatives aux comptes “ du défunt ;
[…] Vu les articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation, […] que, selon la jurisprudence, le code de la consommation s'applique donc en ce qui concerne ses achats de bureautique et qu'en l'espèce, le prétendu contrat contient des clauses abusives au sens de l'article L.132-1 de ce code et BUROCOPIE n'en a pas respecté l'article L.121-8 sur la nécessité d'une offre préalable, ni les articles L.111-1 et -3 sur l'information préalable, ni les articles L.121-18 et -19 sur la confirmation écrite et les informations à fournir au signataire du contrat , que d'ailleurs l'article L.121-20 prévoit dans ce cas que le délai de rétractation est porté à trois mois, […]
communiquée, alors que cette information est obligatoire au sens de l'article susnommé. […] Aussi souhaite-t-il être informé des mesures prises par le Gouvernement pour inciter les fabricants de biens meubles à respecter les obligations prévues à l'article 6 de la loi n° 2014-344. […] Les dispositions de l'article L. 111-3 du code la consommation, […] d'autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. […] Les conditions de mise en uvre par les professionnels des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation viennent d'être vérifiées dans le cadre d'une enquête nationale menée, fin 2015 - début 2016, […]
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