Article L111-4 du Code de la consommation
Article L111-3Article L111-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 53

1. Contrôle DDPP dans un garage : affichage des prix, taux horaire, remise de note et pièces de réemploi
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, […] le manquement aux obligations d'information des articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le plafond est identique à celui de l'affichage des prix et des pièces de réemploi : l'administration ne hiérarchise pas ces obligations. […] L'article L. 111-4 du code de la consommation impose que le consommateur soit informé, […]

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2. Contrôle DDPP dans un garage : affichage des prix, taux horaire, remise de note et pièces de réemploi
victorisavocat.com · 18 octobre 2026

L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, […] le manquement aux obligations d'information des articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le plafond est identique à celui de l'affichage des prix et des pièces de réemploi : l'administration ne hiérarchise pas ces obligations. […] L'article L. 111-4 du code de la consommation impose que le consommateur soit informé, […]

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3. Droit de la Consommation : Quand le Vendeur Répond de Ses Obligations
Legaletic · 13 mars 2026

Cette exigence trouve son fondement juridique dans l'article L.111-1 du Code de la consommation qui contraint le professionnel à communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé avant la conclusion du contrat. […] Le vendeur doit désormais fournir une information claire et compréhensible sur plusieurs aspects fondamentaux. […] Toute stipulation contraire serait réputée non écrite, conformément à l'article L.241-5 du Code de la consommation. […]

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Décisions • 225

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 30 janvier 2024, n° 21/15574

[…] Vu les articles L111-1 et suivants du code de la consommation […] A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, […] Au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil et des articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation, Mme [L] fait valoir en substance qu'il incombait à la société des Coffres-Forts Solon, […] « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.111-1, L.111-2 et L.111-4, […]

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2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 16 mars 2021, n° 19/07673Infirmation

[…] Par conclusions remises le 6 janvier 2020 signifiées à personne morale à la SA BNP Paribas et par conslusions remises le 13 janvier 2020 signifiées à maître D Y en qualité de liquidateur de la SASU Evosys venant aux droits de la SARL groupe DBT le 27 janvier 2020, l'appelant demande à la cour au visa des articles L.111-1 et suivants et L.311-31 du code de la consommation, 1101 et 1182 du code civil de : […] — condamner la SA BNP Paribas personal finance au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Subsidiairement il soutient que le contrat de vente est entaché de nullité à défaut de contenir les informations prévues par les articles l'article L.111- 4 et 8 du code de la consommation.

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3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 17 octobre 2024, n° 20/01250

[…] [L] [U] [J] seront tenus d'en assumer seuls l'entière charge finale, […] L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 juin 2024 et mise en délibéré au 3 octobre 2024, prorogé au 17 octobre 2024. […] Cette obligation d'information est renforcée s'agissant d'un vendeur professionnel vis à vis d'un acquéreur profane, en application de l'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, […] compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné », l'article L.111-5 du code de la consommation précisant qu' « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, […]

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Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 14 bis aa, renuméroté article 18, modifie l'article L111-4 Code de la consommation
La fabrication des terminaux représente plus de 80 % de l'impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l'allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment leur réparabilité par l'ensemble des professionnels, non seulement de la réparation, mais aussi du réemploi et de la réutilisation. Cet amendement vise ainsi préciser le code de la consommation afin de s'assurer que les reconditionneurs bénéficient d'un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout … Lire la suite…

Sur l'article 14 bis aa, renuméroté article 18, modifie l'article L111-4 Code de la consommation
La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l'impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l'allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment leur réparabilité par l'ensemble des professionnels, non seulement de la réparation, mais aussi du réemploi et de la réutilisation. Le présent amendement des députés LaREM vise ainsi préciser le code de la consommation afin de s'assurer que les reconditionneurs bénéficient d'un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations … Lire la suite…

Sur l'article 14 bis aa, renuméroté article 18, modifie l'article L111-4 Code de la consommation
La fabrication des terminaux représente plus de 80 % de l'impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l'allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment leur réparabilité par l'ensemble des professionnels, non seulement de la réparation, mais aussi du réemploi et de la réutilisation. Cet amendement complète les articles L. 111-4 et L. 441-4 du code de la consommation afin de s'assurer que les reconditionneurs bénéficient d'un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations … Lire la suite…
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