Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent doit être accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur.
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.
La liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Action sociale (décret n° 2007-975 du 15 mai 2007, article 1er, article D. 312-201 du CASF) ou est consultable sur le site de l'Anesm. […] Cette prise en compte ne dispense pas l'établissement de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe. […] Attention Sont prises en compte les certifications qui ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L. 115-28 du Code de la consommation conformément à un référentiel de certification. […]
Lire la suite…L'obligation d'utilisation d'un logiciel de comptabilité certifié imposé par l'article 88 de la loi de finances de 2016 touche tous les entrepreneurs et organismes soumis à la TVA. […] Le but de la loi est de lutter contre les fraudes fiscales et plus précisément celles permises par l'informatique. […] En pratique, le logiciel doit présenter soit un certificat délivré par un organisme accrédité (dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du Code de la consommation), soit une attestation individuelle de l'éditeur. […]
Lire la suite…[…] que la société ROUTIN ayant donc été la première à mettre sur le marché des sirops sans sucre conformément à la publicité qu'elle a faite, le grief ne peut prospérer ; Attendu que se prévalant par ailleurs tant des dispositions de l'article L 115-30 3° et 4° du Code de la Consommation selon lesquelles : "Est puni des peines prévues à l'article L. 231-1 : 3° Le fait d'utiliser tout moy en de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles LU 5-2 7 et L 115-28. 4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet d'une certification", […]
[…] Il est constant que la SASU B I exerce une activité de I de produits et qu'elle a été accréditée pour son activité d'organisme certificateur, conformément aux dispositions des articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation. […] le contrat de mandatement du 28 avril 2004 confiant au CNMIS différentes prestations dans le cadre de la procédure de I relative au droit d'usage de la marque NF. […] Sur la demande d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail […] en application de l'article L. 115-28 du code de la consommation ; […] Un arrêté comptable au 30 septembre 2008 réalisé par un expert comptable agréé fait ressortir une perte de 115 K€ à cette échéance, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2012 et 28 septembre 2015, la SAS Vivauto PL, représentée par M e Sénac de Monsembernard, demande au tribunal : […] en effet, les conditions d'agrément ne peuvent résulter que d'un décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article L. 323-1 du code de la route et non de l'article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 ; […] seuls les organismes chargés de procéder à la certification sont soumis à l'obligation de solliciter une accréditation, aux termes de l'article L. 115-28 du code de la consommation ; les centres de contrôle technique automobile sont soumis à des contrôles de nature administrative par les DREAL et par l'OTC, […]