Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret modifie l'article R.111-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction. […] Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L.115-27 à L.115-32 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] de l'urbanisme. « Art. […] température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiment précisés par arrêté du même ministre ; […] ouvrages ou systèmes installés. « Art. […] R. 131-28-4. – L'attestation prévue à l'article R. 131-28-2 est établie par l'une des personnes suivantes : « ― une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L . 134-1 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ; […] au sens des articles L. 115 -27 à L. 115-32 du code de la consommation […]
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Les conditions nécessaires à l'octroi du bonus de constructibilité ont été complètement définies à la suite de la publication de l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Contexte juridique. L'article L. 151-28 du code de l'urbanisme dispose que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, […]
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