Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.
Les services funéraires n'ont pas échappé à la règle et depuis janvier 2006, dans le cadre de la certification des services et des produits autres qu'alimentaires prévue dans les articles R. 115-1 à 12 et L. 115-27 à 33 du Code de la consommation, les règles de certification NF 407 norme NF EN 15017 précisent les conditions d'application des règles générales appliquées aux services funéraires – organisation d'obsèques.
Lire la suite…Définies à l'article L 115-27 du Code de la consommation, ce sont des « procédures de vérification de la conformité d'un produit, d'un service, à certaines caractéristiques prédéfinies » (Pontier, 1996 : 356). […]
Lire la suite…[…] Il est constant que la SASU B I exerce une activité de I de produits et qu'elle a été accréditée pour son activité d'organisme certificateur, conformément aux dispositions des articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation. […] Sur la demande d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail […] tandis que le CNMIS avait perdu son accréditation en qualité d'organisme certificateur, ce qui lui interdisait toute I de produits ou de services, en application de l'article L. 115-28 du code de la consommation ; […] Un arrêté comptable au 30 septembre 2008 réalisé par un expert comptable agréé fait ressortir une perte de 115 K€ à cette échéance, amputant la moitié des réserves. […]
[…] Les entreprises peuvent également avoir intérêt à recourir à la certification, définie à l'article L. 115-27 du code de la consommation comme une « activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, […] en été et en hiver » (cote 2 396). 115. […] Ces pratiques ont eu pour objet et pour effet d'empêcher le libre jeu de la concurrence et sont contraires aux articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ». 128. […] En revanche, « les décisions par lesquelles ces personnes assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative » (arrêt du 27
[…] Ù L […] IF ne constitue pas une certification de produits au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation et de la loi du 3 juin 1994. '