Article L115-27 du Code de la consommation
Article L115-26-1Article L115-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Commentaires • 35

1. Certification et marquage des produits : cadre juridique et enjeuxAccès limité
Solent avocats · 2 mai 2025

2. La certification des services funéraires
weka.fr · 30 avril 2025

Les services funéraires n'ont pas échappé à la règle et depuis janvier 2006, dans le cadre de la certification des services et des produits autres qu'alimentaires prévue dans les articles R. 115-1 à 12 et L. 115-27 à 33 du Code de la consommation, les règles de certification NF 407 norme NF EN 15017 précisent les conditions d'application des règles générales appliquées aux services funéraires – organisation d'obsèques.

 Lire la suite…

3. L’intelligence artificielle : les différents chemins de la régulation
REVDH · 31 décembre 2021

Définies à l'article L 115-27 du Code de la consommation, ce sont des « procédures de vérification de la conformité d'un produit, d'un service, à certaines caractéristiques prédéfinies » (Pontier, 1996 : 356). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 32

1. Cour d'appel de Paris, 6 mai 2014, n° 10/00202Infirmation

[…] Suivant jugement du 24 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris a constaté la cessation des paiements de l'Z CNMIS et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SCP M-S prise en la personne de Maître L M. Il est constant que la SASU B I exerce une activité de I de produits et qu'elle a été accréditée pour son activité d'organisme certificateur, conformément aux dispositions des articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation. […] ce qui lui interdisait toute I de produits ou de services, en application de l'article L. 115-28 du code de la consommation ;

 Lire la suite…

2. ADLC, Décision 21-D-01 du 14 janvier 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques

[…] L. 420-1 du code de commerce au CSTB, au FILMM, aux sociétés Saint-Gobain Isover et Compagnie de Saint-Gobain. […] Les entreprises peuvent également avoir intérêt à recourir à la certification, définie à l'article L. 115-27 du code de la consommation comme une « activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques définies dans un référentiel de certification ». […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 4ème chambre, 23 mars 2012, n° 2011F01738

[…] . | L / (C […] IF ne constitue pas une certification de produits au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation et de la loi du 3 juin 1994. '

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48