Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.
Les services funéraires n'ont pas échappé à la règle et depuis janvier 2006, dans le cadre de la certification des services et des produits autres qu'alimentaires prévue dans les articles R. 115-1 à 12 et L. 115-27 à 33 du Code de la consommation, les règles de certification NF 407 norme NF EN 15017 précisent les conditions d'application des règles générales appliquées aux services funéraires – organisation d'obsèques.
Lire la suite…Définies à l'article L 115-27 du Code de la consommation, ce sont des « procédures de vérification de la conformité d'un produit, d'un service, à certaines caractéristiques prédéfinies » (Pontier, 1996 : 356). […]
Lire la suite…[…] Suivant jugement du 24 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris a constaté la cessation des paiements de l'Z CNMIS et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SCP M-S prise en la personne de Maître L M. Il est constant que la SASU B I exerce une activité de I de produits et qu'elle a été accréditée pour son activité d'organisme certificateur, conformément aux dispositions des articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation. […] ce qui lui interdisait toute I de produits ou de services, en application de l'article L. 115-28 du code de la consommation ;
[…] L. 420-1 du code de commerce au CSTB, au FILMM, aux sociétés Saint-Gobain Isover et Compagnie de Saint-Gobain. […] Les entreprises peuvent également avoir intérêt à recourir à la certification, définie à l'article L. 115-27 du code de la consommation comme une « activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques définies dans un référentiel de certification ». […]
[…] . | L / (C […] IF ne constitue pas une certification de produits au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation et de la loi du 3 juin 1994. '