Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138
Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
D'aucuns pourraient considérer que ce maintien du régime posé à l'article L1142-1, justifié par la théorie de l'apparence, serait inutile, le fait que l'application « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » pour un dispositif médical suffisant à retenir la responsabilité de l'éditeur du fait d'un défaut de son produit. Mais cela suppose de considérer qu'une application peut, en elle-même, être un produit, ce qui a été exclu par la jurisprudence anglaise rendue sur le fondement de la directive relative aux produits défectueux[10]. […] L121-5 du Code de la Consommation. [12] Art. L1142-2 CSP [13] Art. L5461-3 CSP. [14] Art. L245-5-5-1 CSS. Post navigation
Lire la suite…[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE du 05 NOVEMBRE 2008 […] Par jugement contradictoire du 5 novembre 2008 le Tribunal correctionnel de CARCASSONNE statuant sur opposition en date du 24 juin 2008, a : […] infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL.1 du Code de la consommation.
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal '
[…] du 01/06/2001 au 31/12/2001, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Z… […] 1ère chambre, a infirmé l'ordonnance précitée et dit n'y avoir lieu à référé ; SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L 121-1 du Code de la Consommation n'impose pas de mentions obligatoires ; Considérant que les termes utilisés dans les messages publicitaires litigieux ne suggèrent aucunement la gratuité de la carte VIP ; Considérant que les avantages dont ont bénéficié les consommateurs étaient conformes à ceux énoncés par voie de publicité ; Considérant que A…
Les pratiques commerciales illégales sont de plus en plus encadrées légalement, notamment au sein du code de la consommation. […] pour appréhender du mieux possible leur encadrement juridique (II). […] Les pratiques commerciales déloyales, elles, sont définies précisément à l'article L120-1 du Code de la consommation qui, depuis la loi du 4 août 2008, […] pendant et après une transaction commerciale ». […] Ainsi, l'article L121-4 du Code de la consommation considère que l'affichage d'un faux certificat ou le mensonge sur la détention d'un titre de conduite sont des pratiques commerciales réputées comme trompeuses. […]
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