Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L132-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 500
Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. Pour certaines il s'agit d'une présomption irréfragable (liste noire) : la clause est considérée en tant que telle comme abusive et est réputée non écrite, la démonstration du contraire n'étant pas admise. […] #8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
Lire la suite…A… B… avait attaqué des clauses du règlement de service des eaux de la communauté d'agglomération du pays voironnais, estimant que ces stipulations étaient des clauses abusives au sens, notamment, des articles L. 132-1, L. 212-1 et R. 212-1 du du code de la consommation. […] L. 132-1 du code de la consommation. […] règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que l'appelant indique à cet égard qu'une clause lui imposant de payer les frais de scolarité pour l'année, même en cas de résiliation, est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Frais de scolarité·
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[…] Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.442-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.132-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L.122-11 et suivants du même Code, Vu l'article 1147 du Code Civil,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 19/05094
[…] née le 01 Février 1986 à [Localité 5] (83) […] Malgré les relances, en l'absence de réponse et de changement du matériel à l'issue des vingt et un mois, ou de versement d'une nouvelle participation commerciale, par actes d'huissier en date des 10, 11, 12 septembre 2017, Mme [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montpellier, Me [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IME, la société SEPM-Chrome Communication et la société Locam, sur le fondement des dispositions des articles L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, 1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture Chrome Bureautique et de location longue durée Locam.
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 avait certes considéré que les juges pouvaient s'inspirer de la jurisprudence relative à l'article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […] De plus, les termes des articles ne sont pas identiques :
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