Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] Million et Marais, rec. p. 406).Puis, très vite, le juge est passé des entreprises aux consommateurs en étendant ce raisonnement au droit de la consommation (notamment l'article L. 132-1 du code de la consommation). […] Si ces dispositions présentent un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu'elles ont pour effet d'exonérer de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service, elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet d'exclure la possibilité, […]
Lire la suite…Puis, très vite, le juge est passé des entreprises aux consommateurs en étendant ce raisonnement au droit de la consommation (notamment l'article L. 132-1 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
[…] L […] à réparer intégralement le préjudice subi du fait de sa fraude à la loi sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de ses pratiques commerciales trompeuses sur le fondement des articles L120-1 et suivants du Code de la Consommation et 1382 du Code Civil, la reconnaissance des manquements aux obligations relatives à l'échéancier d'amortissement, […] L'article L132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au moment de l'établissement de l'offre de prêt prévoit Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, […]
[…] Les époux B C ont réservé un séjour dans la suite « Prestige » pour la période du 23/12/2014 au 02/01/2015 à l'hôtel LE LANA situé à COURCHEVEL 1850 au prix de 55 000 euros. […] Aux termes de l'article L 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, « sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, […] Aux termes de l'article R 132-2 sont présumées abusives au sens des dispositions de l'article L 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant notamment pour objet et pour effet de :
L'article L121-2 du Code de la consommation vise les pratiques reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur la nature du service, ses caractéristiques essentielles, […] 113-2-1, 121-2, 121-7, 132-71, 223-15-2, 223-15-3, 225-5, […] L121-2, L121-3, L121-6, L132-1, L132-2, L132-11, L132-11-1 et L512-1 et s. […]
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