Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le sort des clauses réputées non écrites Lorsqu'une clause est qualifiée d'abusive, elle est « réputée non écrite » (article L. 132-1 ancien, devenu L. 212-1 du code de la consommation). […]
Lire la suite…L'article L. 221-24 alinéa 1er du code de la consommation est sans ambiguïté : « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées ». […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
[…] L […] à réparer intégralement le préjudice subi du fait de sa fraude à la loi sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de ses pratiques commerciales trompeuses sur le fondement des articles L120-1 et suivants du Code de la Consommation et 1382 du Code Civil, la reconnaissance des manquements aux obligations relatives à l'échéancier d'amortissement, […] L'article L132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au moment de l'établissement de l'offre de prêt prévoit Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, […]
[…] Les époux B C ont réservé un séjour dans la suite « Prestige » pour la période du 23/12/2014 au 02/01/2015 à l'hôtel LE LANA situé à COURCHEVEL 1850 au prix de 55 000 euros. […] Aux termes de l'article L 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, « sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, […] Aux termes de l'article R 132-2 sont présumées abusives au sens des dispositions de l'article L 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant notamment pour objet et pour effet de :
Selon l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances, la déclaration de sinistre doit répondre à un formalisme strict : « tout désordre doit être déclaré de façon précise, […] 29 janvier 2025, n°22/01358). […] La juridiction a refusé de réputer cette clause non écrite au titre de l'article L. 132-1 du code de la consommation, […] d'autant que cette stipulation touchait à la définition même de l'objet principal du contrat d'assurance. Cette décision illustre la prudence du juge face à la remise en cause des limites financières librement consenties lors de la souscription. […] Conformément à l'article L.242-1 du code des assurances, dès réception d'une déclaration de sinistre régulière, […]
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