Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] ils déduisent de tous ces vices de consentement qu'il y aurait lieu de prononcer la nullité de tous les contrats. […] L 312-10 al. 2 du code de la consommation français) et de la situation hypothécaire non conforme à l'article L - 313-14-1 du même code ; […] par ailleurs la qualification de gage d'instruments financiers serait contraire aux articles L 431- 4 et D 431- 1 du code monétaire et financier français (en raison […] défaut-croisé – serait à prononcer sur base de l'article L 132 - 1 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] et – la violation de l'article L 313- 14-1 du code de la consommation français applicable alors que le prêt – ayant permis d'accélérer l'acquisition du bien immobilier – est à qualifier de crédit hypothécaire. […] les appelants concluent que la nullité d'un des contrats entraînerait celle […] clause 9.3 du contrat – clause de défaut-croisé – serait à prononcer sur base de l'article L 132- 1 du code de la consommation français – pour créer un déséquilibre entre le consommateur – Madame B – et la C alors que la gestion défaillante du portefeuille justifie la déchéance du terme) sont irrecevables pour être nouvelles; […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
[…] L […] à réparer intégralement le préjudice subi du fait de sa fraude à la loi sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de ses pratiques commerciales trompeuses sur le fondement des articles L120-1 et suivants du Code de la Consommation et 1382 du Code Civil, la reconnaissance des manquements aux obligations relatives à l'échéancier d'amortissement, […] L'article L132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au moment de l'établissement de l'offre de prêt prévoit Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, […]
[…] Les époux B C ont réservé un séjour dans la suite « Prestige » pour la période du 23/12/2014 au 02/01/2015 à l'hôtel LE LANA situé à COURCHEVEL 1850 au prix de 55 000 euros. […] Aux termes de l'article L 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, « sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, […] Aux termes de l'article R 132-2 sont présumées abusives au sens des dispositions de l'article L 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant notamment pour objet et pour effet de :
Les appelants en déduisent que la C doit être déchue de son droit à intérêt aux termes de l'article L 313- 14-2 du code de la consommation français ; b) la violation du formalisme du nantissement consistant en : – la violation de l'article 2336 du code civil français respectivement de l'article L 132- 10 du code des assurances (les créances garanties et les créances nanties n'étant pas désignées avec suffisamment de précision) ; […]
Lire la suite…