Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
[…] la publicité comparative est aujourd'hui régie par les articles L.121-8 à L.121-14 du Code de la consommation (articles L.122-1 à L122-7 et L.132-35, […] un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent […]. ». 1. […] Les conditions de la licéité de la publicité comparative : Une publicité comparative n'est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par les articles L121-8 et L.121-9 du Code de la consommation. […] l'annonceur encourt une peine d'emprisonnement […] • l'article L.121-14 du Code de la consommation renvoie également aux articles L.716-9 et L.716-12 du Code de propriété intellectuelle qui sanctionnent de quatre ans d'emprisonnement et 400.000 euros d'amende les faits de contrefaçon de marque. […]
Lire la suite…[…] la publicité comparative est aujourd'hui régie par les articles L.121-8 à L.121-14 du Code de la consommation (articles L.122-1 à L122-7 et L.132-35, […] un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent […]. ». 1. […] Les conditions de la licéité de la publicité comparative : Une publicité comparative n'est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par les articles L121-8 et L.121-9 du Code de la consommation. […] ou à – 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. • l'article L.121-14 du Code de la consommation renvoie également aux articles L.716-9 et L.716-12 du Code de propriété intellectuelle qui sanctionnent de quatre ans d'emprisonnement et 400.000 euros d'amende les faits de contrefaçon de marque.
Lire la suite…[…] perpétuant ainsi un usage antérieur à l'enregistrement de la marque « ABC DOM » soit le 9 septembre 1994. […] cet usage étant toléré en application de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuel, […] 2) Sur les publicités comparatives illicites Attendu que l'article L. 121-8 du code de la consommation dispose que : " Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, […] le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables. « Attendu que l'article L. 121-9 du code de la consommation précise que : » La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, […]
[…] -une marque « Stratégies Newsletter » déposée le 16 décembre 2005 pour désigner différents produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42. […] Aux termes de ses dernières écritures du 28 mars 2006, RBI demande au tribunal , au visa des articles 3,11,12 de la Loi du 31 décembre 1964, des articles L 711-2, L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle, des articles L 121-8 et L 121-9 du Code de la Consommation et des articles 1382 et 1383 du code civil de: à titre principal:
[…] Selon X, ce message est manifestement illicite au regard des dispositions des articles 121-8 et suivants du Code de la Consommation car trompeur, tendancieux, dénigrant et déloyal. […] 3/ Vu l'article L 121-8 du Code de la consommation, […] 9/ Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] — Dire et juger que notamment les dispositions de l ärt1cle L 121-9 du Code de la Consommation ne sont pas en l'espèce applicables,
Abus de faiblesse en droit de la consommation Abus de faiblesse en droit de la consommation : Abus de faiblesse en droit de la consommation Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d'abus de faiblesse. […] des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l‘article 529 du code civil ». II.) — Répression de l'abus de faiblesse en droit de la consommation Selon l'art. L.132-13 du Code de la consommation, l'abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
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