Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
La publicité comparative ne peut :
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
La publicité comparative est encadrée par les articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (ex-articles L.121-8 et suivants), qui transposent la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006. […] Les conditions de licéité (article L.122-1) Pour être licite, une publicité comparative identifiant, même implicitement, […]
Lire la suite…All the details and exact schedule of this protocol will be communicated to you the day before the concert in an e- mail which will also contain your personalized concert tickets». serait à qualifier d'abusive en application de l'article L.211- 2 du Code de la consommation, […] la compétence du juge dans le cadre de l'article L.320- 3 du Code de la consommation se limiterait à déclarer la clause litigieuse comme étant réputée nulle et non écrite. […] Concernant les références de la requérante aux pratiques trompeuses ou aux pratiques commerciales agressives découlant des articles L.122- 2 et L.122- 5, […]
Lire la suite…[…] Copie aux demandeurs : 5 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2 […] Vu les articles 46, 66, 145, 325 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article L. 490-10 du code de commerce, Vu l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L-122-1 du code de la consommation, […] - La publicité comparative litigieuse est licite au regard des dispositions de l'article L.122-1 du code de la consommation, dès lors qu'elle « compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services ».
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 122-2 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
[…] Copie exécutoire : [L] [N] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience […] RG 2025113396 27/02/2026 […] Vu les articles I- 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation,
Selon le Code de la consommation, est comparative toute publicité qui identifie, « implicitement ou explicitement », un concurrent ou les biens ou services qu'il propose (article L. 122-1 du Code de la consommation). […] Ces interdictions figurent à l'article L. 122-2 du Code de la consommation. […] Mais l'utiliser dans une publicité comparative qui ne respecte pas les conditions décrites plus haut constitue un acte que le droit des marques sanctionne spécifiquement, indépendamment des règles de la consommation (article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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