Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
La publicité comparative ne peut :
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Le cadre légal de la publicité comparative en droit français Le Code de la consommation définit précisément ce qu'est la publicité comparative et les conditions strictes de sa validité. […] Toute comparaison doit donc respecter un formalisme rigoureux pour être considérée comme licite. […] (Voir aussi : Publicités, promotions et droit de la consommation : ce que dit la loi) Définition et conditions de licéité La licéité de la publicité comparative est conditionnée par le respect de plusieurs critères cumulatifs, comme le précise l'article L122-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Un cadre juridique européen et national En droit interne, la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs avait ainsi organisé dans son article 10 les conditions applicables aux publicités comparatives ainsi qu'un mécanisme de communication préalable à la diffusion de toute annonce comparative aux professionnels visés. Aujourd'hui, le droit positif applicable aux publicités comparatives repose sur les articles L.122-1 à L.122-7 du code de la consommation transposant la Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006. […]
Lire la suite…[…] Copie aux demandeurs : 5 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2 […] Vu les articles 46, 66, 145, 325 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article L. 490-10 du code de commerce, Vu l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L-122-1 du code de la consommation, […] - La publicité comparative litigieuse est licite au regard des dispositions de l'article L.122-1 du code de la consommation, dès lors qu'elle « compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services ».
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 122-2 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
[…] 02 Juin 2023 […] Vu les articles L 122-1 et 122-2 du code de la consommation, […] Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives (“Conclusions récapitulatives n°4”) notifiées le 5 décembre 2024 par voie électronique, la société Dental good deal entend voir :“Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, […] repris en des termes similaires aux articles L. 713-2 et L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle applicables aux marques françaises : “1. […] Elles imputent en second lieu des actes de publicité comparative illicite sur le fondement des articles L.122-1 et L.122-2 du code de la consommation, […]
All the details and exact schedule of this protocol will be communicated to you the day before the concert in an e- mail which will also contain your personalized concert tickets». serait à qualifier d'abusive en application de l'article L.211- 2 du Code de la consommation, […] la compétence du juge dans le cadre de l'article L.320- 3 du Code de la consommation se limiterait à déclarer la clause litigieuse comme étant réputée nulle et non écrite. […] Concernant les références de la requérante aux pratiques trompeuses ou aux pratiques commerciales agressives découlant des articles L.122- 2 et L.122- 5, […]
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