Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité comparative
Article L122-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
La publicité comparative ne peut :
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Commentaires • 10
La publicité comparative est régie par les articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation. […] Selon l'article L122-1 du Code de la consommation :
Lire la suite…Toute publicité comparative est réglementée par les articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation. […] Aux termes de l'article L122-1 du Code de la consommation :
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Elle se présente comme suit : Le 27 avril 1998, la société SCV Château du Tariquet a déposé la marque verbale française 'PREMIERE(S) GRIVES', sous le n°99/02, pour les produits de la classe 33 désignant des boissons alcooliques. […] Vu les dispositions des articles L.121-2 et L.122-1 à L.122-2 du code de la consommation,
Lire la suite…- Vin·
- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
- Marque·
- Constat d'huissier·
- Contrefaçon·
- Procès verbal·
- Concurrent·
- Procès·
- Internet
[…] Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2017 à la société FRANCE TELEVISIONS, à C D E, directeur de la publication de la société FRANCE TELEVISIONS, à Y Z, journaliste, à la société […], à l'association X FRANCE et à F-G H, directeur général de l'association X FRANCE, à la requête de l'association ASSOCIATION FRANCAISE DE CERTIFICATION FORESTIERE – PEFC FRANCE, qui demande au tribunal, au visa des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1240 du code civil et des articles L.122-1 et L.122-2 du code de la consommation :
Lire la suite…- Associations·
- Certification forestière·
- Assignation·
- Propos·
- Publicité comparative·
- Télévision·
- Injure·
- Diffamation·
- Dénigrement·
- Publicité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 avril 2018, n° 17/00614
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2018, la SNC LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE demande au tribunal, au visa des articles 10 2 a) de la Directive 2015/2436, L.713-2, L. 713-5, L.717-1, L.716-10d), L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation et 1240 du code civil, et 6 de la CEDH, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Reproduction·
- Huissier de justice·
- Marque renommée·
- Union européenne·
- Propriété intellectuelle·
- Publicité trompeuse·
- Titre·
- Procès-verbal de constat·
- Constat
[…] La représentation, dans une publicité comparative émanant d'une enseigne de la grande distribution, des enseignes concurrentes par des pigeons plus ou moins gros en fonction de la différence supposée avec les prix pratiqués par l'annonceur, qui signifie expressément que les clients de ces enseignes se font flouer par la pratique de prix injustifiés et, selon le langage populaire, se font « plumer comme des pigeons » est dénigrante au sens de l& […] #8217;article L. 122-2 du Code de la consommation.
Lire la suite…