[…] RG 13/00687 ; […] Alors qu'il est constant que la loi de pays n°2010-17 du 7 décembre 2010, publiée au JOPF du 7 décembre 2010, réglementant la publicité comparative, dont l'entrée en vigueur était suspendue à l'introduction en Polynésie française des dispositions de l'article L121-13 du Code de la consommation, n'est jamais entrée en vigueur, dès lors que les dispositions précitées du code de la consommation n'ont jamais été rendues applicables en Polynésie française, le caractère licite ou illicite des publicités comparatives incriminées par la société VINI doit s'apprécier au regard de l'article 1382 du Code civil et de la jurisprudence y afférente.

[…] Monsieur X demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L.121 et suivants du Code de la Consommation, et les articles 1108 et suivants, 1116, 1184 et suivants et 1604 du Code Civil, […] et qu'à ce titre il devait bénéficier, camme le prévait la lai du 31 décembre 1989 sur le démarchage, des dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, et qu'en conséquence le contrat qui ne comporte pas les mentions abligataires précisées à l'article L 121-13 est entaché de nullité. […] Attendu que l'article 121-23 du code de la consommation stipule que le contrat à peine de nullité doit comporter […] 121-24, L. 121-25 et L. 1211-26.