Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Ainsi, ces sociétés utilisent un système de vente pyramidale proscrit par l'article L. 122-6 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Vente à système pyramidal : précisions sur l'élément intentionnel de l'infraction La Cour de cassation précise l'élément moral du délit d'offre d'adhésion à une chaîne de vente pyramidale prévu à l'article L.122-6 2° du Code de la consommation.Par un arrêt du... Recodification du droit de la consommation A compter du 1er juillet 2016, le Code de la consommation fait peau neuve. Quels seront les impacts en pratique ?La loi Hamon du 17 mars 2014 habilitait le Gouvernement à... Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?
Lire la suite…[…] — Rejeter le rapport unilatéral et non contradictoire de Monsieur [T] [L] […] Vu l'article 122 du code de procédure civile, […] * invoqué un accord de partage de marché entre appelantes du 28 février 2014 résultant de leur pièce 6 , ajoutant une dizaine d'attestations, […] Les intimées ne caractérisent pas utilement les faits qu'elles qualifient, au visa des articles L120-1 et L122-6 du code de la consommation, à la fois de ventes forcées et de détournement de clientèle, leurs deux attestations (pièces 13-14) ne suffisant pas à cet égard. En tout état de cause, elles ne formulent aucune demande chiffrée en indemnisation d'un trouble commercial à ce titre.
L.111-3 du Code de la consommation). […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; – les ventes à la boule de neige visées par les articles L.122-6 et L.122-7 du Code de la consommation ; – les abus de faiblesses visés aux articles L.122-8 à L.122-10 du Code de la consommation ; […]
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