Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Ainsi, ces sociétés utilisent un système de vente pyramidale proscrit par l'article L. 122-6 du code de la consommation. […]
Lire la suite…La règlementation de la revente à perte n'entre pas dans le champ de la directive sur les pratiques commmerciales déloyales L'article L. 442-2 du code de commerce, […] Vente à système pyramidal : précisions sur l'élément intentionnel de l'infraction La Cour de cassation précise l'élément moral du délit d'offre d'adhésion à une chaîne de vente pyramidale prévu à l'article L.122-6 2° du Code de la consommation.Par un arrêt du... […] Troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du Code de commerce jugée conforme à la Constitution La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du Code de commerce permet qu'une sanction pécuniaire non pénale soit prononcée à l'encontre de la... […]
Lire la suite…[…] — Rejeter le rapport unilatéral et non contradictoire de Monsieur [T] [L] […] Vu l'article 122 du code de procédure civile, […] * invoqué un accord de partage de marché entre appelantes du 28 février 2014 résultant de leur pièce 6 , ajoutant une dizaine d'attestations, […] Les intimées ne caractérisent pas utilement les faits qu'elles qualifient, au visa des articles L120-1 et L122-6 du code de la consommation, à la fois de ventes forcées et de détournement de clientèle, leurs deux attestations (pièces 13-14) ne suffisant pas à cet égard. En tout état de cause, elles ne formulent aucune demande chiffrée en indemnisation d'un trouble commercial à ce titre.
L.111-3 du Code de la consommation). […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; – les ventes à la boule de neige visées par les articles L.122-6 et L.122-7 du Code de la consommation ; – les abus de faiblesses visés aux articles L.122-8 à L.122-10 du Code de la consommation ; […]
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