Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 32
Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message. Ces messages doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.
Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien I. […] Son article 12 (ancien) introduit un nouvel article L. 121-20-5 du Code de la consommation et consacre le système de " l'opt-out " pour la prospection commerciale par courrier électronique non sollicité et dont les modalités d'application seront fixées ultérieurement par un décret pris en Conseil d'Etat. Cette transposition devance et annule une disposition du projet de loi sur la société de l'information du 18 juin 2001(article 22) qui consacrait " l'opt-out " en insérant un nouvel article au Code de la consommation (L. 121-15-1) tout en prévoyant des mesures d'accompagnement. […] Cet article 22, […]
Lire la suite…[…] les sanctions sont prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal. II. […] L. 121-15-1 et L. 121-15-3 nouveaux du Code de la consommation permettent aux consommateurs de refuser de recevoir ce type de communication en s'inscrivant sur des registres d'opposition. […] L'article L. 121-15-2 prévoit par ailleurs que les messages publicitaires doivent pouvoir être identifiés clairement comme tels dès leur réception. […] nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63 _________________________________________________________________________ ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER Email marketing La responsabilité de l'employeur du fait de l'usage des mails par ses salariés Le spamming
Lire la suite…[…] JUGEMENT N°15/ DU 12 Novembre 2015 […] En application de l'article L. 121-15-1 du Code de la consommation: “Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.” En l'espèce il est établi que le site internet de Monsieur K L “www.mon-dentier-sans-colle-I.com” a été hébergé chez l'hébergeur de la société LABORATOIRE B et que le nom de domaine de ce site appartenait à Madame C, gérante de la société LABORATOIRE B.
[…] L'article L. 211-1 du code du tourisme dans sa version en vigueur du 15 avril 2006 au 25 juillet 2009, période durant laquelle le contrat a été conclu, prévoyait que : […] Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article
[…] de l'information (LSI) sur lequel la Commission s'était déjà prononcée par une délibération n° 01 -018 portant avis en date du 3 mai 2001 rendue publique le 13 juin 2002 […] l'abrogation de l'article L. 121 -20-5 du code de la consommation relatif à la prospection par télécopie et automates d'appel dont le champ d'application différait de l'ancien article L . 33-4- 1 du code des Postes et Télécommunications permet d'unifier le principe du consentement préalable à l'ensemble des personnes physiques et morales. […] de supprimer le terme de « non sollicitées » de l'article L. 121-15-1 […]
L'article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), […] modifiant le code de la consommation et le code des postes et télécommunications, […] L'envoi de propositions commerciales répétées ne respecte pas les dispositions prévues dans l'article L. 33-4-1 du code des postes et des télécommunications ou de l'article L. 121-20-5 du code de la consommation. […] Prenant acte de l'existence de le plateforme « Signal Spam », […] constater et poursuivre les pratiques commerciales trompeuses interdites par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation et à sanctionner les manquements à l'article L. 121-15-1 de ce code (envoi par courrier électronique de publicité, […]
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