Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
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L'escroquerie (article 313-1 CP). 2). […] Crim. 12 septembre 2017 : abus sectaire sanctionné par l'annulation des donations forcées. 3). […] L'article L. 341-1 du Code de la consommation punit l'abus de faiblesse dans les contrats de crédit. […] art. L. 122-8 Réprime certaines pratiques commerciales abusives Infractions économiques Directive européenne 2011/83/UE Protection des consommateurs vulnérables Application en droit français 4).
Lire la suite…Les textes de loi applicable du Code de la consommation Le Code de consommation aussi réprime les abus de faiblesse. […] Préalablement, […] l'article L. 122-8 du Code de la consommation énumérant les différentes situations à l'occasion desquelles le délit peut être commis. […] III. […] La Cour d'appel considère par conséquent que l'abus de faiblesse est établi. (11) Le Code pénal (article L.223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne d'une vulnérabilité particulière apparente ou connue de celui qui commet l'abus, […]
Lire la suite…[…] [Localité 8] […] Surtout, il résulte des articles L. 641-9, I, du code de commerce que le débiteur se trouve, […] Il en déduit que l'arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la cour d'appel d'Angers a tranché définitivement les demandes d'indemnisation formées par M. [A] de sorte que ce dernier doit être déclaré irrecevable en son action en application des dispositions des articles 122 et 480 du code de procédure civile. […] outre une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi, les quatre responsables ayant été déclarés coupables sur le fondement de l'article 122-8 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, […]
[…] [Localité 8] […] — Constater en tout état de cause l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [J] et Madame [O], tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article L.311.32 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010, applicable au contrat litigieux, […] — le contrat signé avec la SARL BIEN + le 9 décembre 2013 résultant d'un abus de faiblesse, encourt la nullité en application de l'article L 122-8 du code de la consommation. […] L'article L.122-8 du Code de la consommation édicte en ses dispositions applicables que :
[…] Par lettre recommandée avec accusé réception du 8 décembre 2014, la société ROTHELEC a confirmé au défendeur le caractère ferme et définitif de sa commande. Puis une seconde lettre valant mise en demeure a été adressée au défendeur le 2 février 2015 afin d'exécuter la commande et de régler dans un délai de 10 jours la somme de 11.000 euros. Ces courriers sont restés infructueux. […] En réplique aux moyens avancés par les défendeurs, elle considère que l'article L122-8 du Code de la consommation ne peut fonder la demande en nullité de la commande pour vice de consentement et abus de faiblesse car il ne pourrait être appliqué par une juridiction civile.
La nullité du contrat (article L. 242-1 du code de la consommation) sanctionne spécifiquement le fait que le contrat ne contient pas les mentions légales obligatoires — notamment les informations précontractuelles ou le formulaire de rétractation. […] 10° du code de la consommation. […] Une inscription abusive dans un fichier ou toute démarche visant à vous contraindre à payer des sommes que vous ne devez pas peut constituer une pratique commerciale agressive au sens de l'article L. 121-6 du code de la consommation, voire un harcèlement au sens de l'article L. 122-8 du même code, tous deux sanctionnés pénalement. […]
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