Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
[…] Code de la […] consommation, à compter du 1er juillet 2016 18 Article L.121 -19 du Code de la consommation et, […] article L .221-14 alinéa 2 du Code de la consommation . 19 Article L121 -191-3 du Code de la consommation et, […] article L .221-14 du Code de la consommation 20 Articles L.121-18 […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.311-4 dudit code, cette rémunération à vocation indemnitaire doit être versée « par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires ». Pour satisfaire à cette obligation de versement, […] lorsqu'elles ont une activité commerciale à destination du public français, aux obligations résultant du droit français de la consommation, spécialement des articles L.111-1 et L.121-18 du code de la consommation et de l'arrêté du 3 décembre 1987 aux termes duquel l'information sur le prix des produits ou des services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé
Lire la suite…[…] — De condamner X à payer à Monsieur A B la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — De condamner X aux entiers dépens . Monsieur A B reprend les moyens déjà mentionnés dans l'arrêt avant dire droit et fait valoir que X ne justifie pas avoir respecté les articles L 121-18 et L 121-19 du Code de la Consommation. Monsieur A B soutient qu'il n'a reçu ni signé aucun bon de commande et souligne que les conditions générales produites par X n'ont pas été signées par lui. L'appelant fait valoir que la lettre de suivi de l'inscription au haut débit qu'il a reçu ne fait aucune référence aux conditions générales de vente applicables, et qu'en conséquence, ces conditions générales ne lui sont pas opposables.
Commet une faute l'opérateur téléphonique qui procède à l'ouverture d'une ligne téléphonique sans s'assurer au préalable de la compétence professionnelle du fournisseur.Dès lors, l'opérateur engage sa responsabilité pour l'abonnement obtenu dans des conditions irrégulières et notamment sans établir d'écrit ni respecter les dispositions de l'article L121-18 du Code de la consommation, […] SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2002 […] que cette action n'est pas interdite par l'article L.621-40 du Code de Commerce et qu'ayant déclaré sa créance, son action est recevable. […] notamment sans écrit et sans respecter les dispositions de l'article L.121-18 du Code de la Consommation, […]
[…] T R I B U N A L […] qu'elle ajoute que de tels agissement portent atteinte à l'image des marques et du modèle revendiqués et d'autre part que Monsieur Y X a exercé une activité de commerce électronique sans les mentions obligatoires relatives au vendeur, et ce en violation des dispositions de l'article L.121-18 du Code de la consommation et de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, faisant valoir qu'elle aurait ainsi été privée des moyens d'identifier l'opérateur qui commercialise des produits au mépris de ses droits ;
[…] Code de la […] consommation, à compter du 1er juillet 2016 18 Article L.121 -19 du Code de la consommation et, […] article L .221-14 alinéa 2 du Code de la consommation . 19 Article L121 -191-3 du Code de la consommation et, […] article L .221-14 du Code de la consommation 20 Articles L.121-18 […]
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