Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
La cour d'appel de Paris n'hésite pas et accorde la protection : « le contrat de location qui porte sur un photocopieur et du matériel informatique n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'intéressé au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation ». […] L. 221-5 et L. 221-7 sur la charge de la preuve pesant sur le professionnel) ; […] notamment L. 221-20 sur la prorogation et L. 221-24 sur le remboursement intégral). […] CE QUI N'EST PAS ÉTENDU : LES MAJORATIONS DE RETARD DE L'ARTICLE L. 242-4 L'article L. 242-4 du code de la consommation prévoit une majoration automatique et progressive des sommes dues en cas de retard de remboursement après rétractation, […]
Lire la suite…[…] il s'agit d'infractions différentes, prévues par le Code de la consommation. […] En vertu de l'article L. 121-8 du code de la consommation, […] lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. […] Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale en tant qu'auteurs du délit d'abus de faiblesse alors que seules les personnes physiques sont punissables sur le fondement des articles L. 221-8 et L. 132-13 et suivants du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] [L] […] née le 31 Mars 1981 à [Localité 8] […] En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir:
[…] Au soutien de leurs demandes, Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] font valoir la nullité du contrat de vente au visa de l'article L221-1 du code de la consommation, […] Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier, aucune fiche technique et aucun plan de réalisation n'étant joints ajoutant qu'aucune information n'est fournie concernant le kit hydraulique, sa marque, sa consistance, ces caractéristiques essentielles devant figurer sur le contrat de vente afin d'assurer l' information complète des acheteurs. […] Sur les caractères corps 8
[…] 8. […] Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-10, L. 221-13, L. 221-18, L. 221-21, L. 221-22, L. 221-23, L. 221-24, et L. 221-25 du code de la consommation, était manifestement insuffisant à révéler à l'acquéreur les vices affectant ce bon, et constaté souverainement qu'il ne ressortait d'aucun des éléments aux débats qu'il ait eu conscience de ceux-ci au moment de la souscription du contrat ou de son exécution, la cour d'appel a pu en déduire que la confirmation de l'acte entaché de nullité n'était pas caractérisée.
Le professionnel doit informer le consommateur de son droit de rétractation en application de l'article L 221 -8 Code de la consommation . L'article L 221 -5 du Code de la consommation encadre le droit de rétractation par un formalisme protecteur du consommateur : « Lorsque le droit de rétractation existe, […] ce même article impose que soit joint un formulaire type de rétractation : « Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221 -5. » Il est […]
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